Cour d'appel, 30 avril 2024. 23/01075

COUR D'APPEL DE [Localité 6] MISE EN ETAT ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 30 AVRIL 2024 RG N° : 23/01075- N° Portalis DBV7-V-B7H-DT52 2ème Chambre Décision attaquée : ordonnance du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 6 mars 2023 dans une instance enregistrée sous le n° 2022JC119 Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01075 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DT52, entre : S.A.S. CARIBBEAN PETROLEUM INDUSTRY [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Têtê ezolété KOUASSIGAN, de la SELARL SELARL KOUASSIGAN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANTE Maître [M] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CARIBBEAN PETROLEUM INDUSTRY [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Anne-gaëlle GOURANTON de la SCP BALADDA GOURANTON & PRADINES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.S. CREDIT AGRICOLE Chez Maître [I] [L] - [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée INTIMES Nous, Franck ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO,greffière, Vu l'ordonnance rendue le 6 mars 2023 par le juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, entre la S.A.S. CARIBBEAN PETROLEUM INDUSTRY, demanderesse à la contestation de la déclaration de créance de la S.A.S. CREDIT AGRICOLE, d'une part, et, d'autre part, Maître [M] [D], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite société CARIBBEAN PETROLEUM INDUSTRY et la S.A.S. CREDIT AGRICOLE, partie ou défenderesse à cette contestation de créance, Vu la déclaration d'appel de la S.A.S. CARIBBEAN PETROLEUM INDUSTRY, en la personne de son ancien dirigeant, remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 10 novembre 2023 par Me Têtê Ezolété KOUASSIGAN, avocat, y intimant Maître [M] [D], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CARIBBEAN PETROLEUM INDUSTRY et la S.A.S. CREDIT AGRICOLE, Vu la constitution d'avocat de Me [M] [D], ès qualités de liquidateur de la société CARIBBEAN PETROLEUM INDUSTRY, remise au greffe et notifiée à l'avocat de l'appelante par RPVA le 12 décembre 2023, Vu l'absence de constitution d'avocat de la S.A.S. CREDIT AGRICOLE, co-intimée, Vu l'orientation de l'appel à la mise en état et l'avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée, notifié par RPVA au conseil de l'appelante le 2 janvier 2024, Vu les deux avis de caducité de la déclaration d'appel notifiés par le greffe à Me Têtê Ezolété KOUASSIGAN, avocat de l'appelante, le 14 mars 2024 : - l'informant du défaut de justification : ** de la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai d'un mois suivant l'avis d'avoir à la signifier, ** de la remise de ses conclusions appelante dans les 3 mois de sa déclaration d'appel, - et lui demandant d'adresser ses observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel ainsi encourue de ces deux chefs, Vu l'absence d'observations de l'appelante, Vu les articles 902 et 908 du code de procédure civile ; SUR CE Attendu qu'en application de l'article 902 al 3 du code de procédure civile, la signification de la déclaration d'appel doit être effectuée par l'appelant dans le mois de l'avis adressé par le greffe, à peine de caducité relevée d'office ; et qu'en application de l'article 908, le même appelant doit, sous la même sanction, remettre ses premières conclusions au greffe dans les 3 mois de ladite déclaration, et ce, sous réserve des délais distance de l'article 911-2 en cas de résidence habituelle de l'une ou l'autre des parties hors de l'île de la [7] où se trouve le siège de cette cour d'appel ; Attendu qu'en l'espèce, il appert des éléments de la cause : - que la déclaration d'appel a été remise au greffe par l'appelant le 10 novembre 2023, - que l'intimée en la personne de la S.A.S. CREDIT AGRICOLE, n'a pas contitué avocat, - que toutes les parties ont leur siège social ou domiciliation GUADELOUPE, si bien qu'aucune ne bénéficie d'un délai de distance au sens de l'article 911-2 sus-visé, - que l'avis du greffe qui a fait courir le délai de signification de la déclaration d'appel de la S.A.S. CARIBBEAN PETROLEUM INDUSTRY à l'intimée non constituée date du 2 janvier 2024, - que la S.A.S. CARIBBEAN PETROLEUM INDUSTRY avait donc un délai expirant au vendredi 2 février 2024 pour faire signifier sa déclaration d'appel et au jeudi 15 février 2024 (le 10 étant un samedi, le 11 un dimanche et les 12, 13 et 14 étant fériés ou chômés en Guadeloupe) pour remettre ses conclusions au greffe, - et que la sus-nommée appelante, pourtant invités à s'exprimer à cet égard mais ayant fait choix de ne formuler aucune observation, ne justifie pas avoir fait signifier sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée (CREDIT AGRICOLE), non plus que d'avoir remis ses conclusions au greffe ; Attendu qu'il convient en conséquence, pour ces deux motifs, de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.S. CARIBBEAN PETROLEUM INDUSTRY à l'égard dela société CREDIT AGRICOLE ; Attendu que l'appel de cette dernière est indivisible entre ladite banque et le liquidateur de la société débitrice, puisqu'il porte sur une décision d'admission d'une créance de cette banque au passif de la liquidation dont Me [D] a la charge ; qu'en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel à l'égard du CREDIT AGRICOLE emporte caducité de la même déclaration à l'égard du liquidateur judiciaire, ès qualités ; Attendu que l'appelante sera subséquemment condamnée aux entiers dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Relevons d'office la caducité de la déclaration d'appel dirigée contre la S.A.S. CREDIT AGRICOLE et Me [M] [D], ès qualités de liquidateur de la société CARIBBEAN PETROLEUM INDUSTRY, intimés, remise au greffe par voie électronique le 10 novembre 2023 par Me Têtê ezolété KOUASSIGAN, avocat, pour le compte de la S.A.S. CARIBBEAN PETROLEUM INDUSTRY, à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITREen date du 6 mars 2023, Condamnons de la S.A.S. CARIBBEAN PETROLEUM INDUSTRY aux entiers dépens d'appel. La greffière Le conseiller de la mise en état