Cour d'appel, 05 avril 2024. 23/07008

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/07008 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOLQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 novembre 2023 Date de saisine : 14 novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/03967 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le   13 octobre 2023 Appelante : Association [Localité 1] Saint Germain Handball agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de Paris, toque: C1532 - N° du dossier 210222 Intimé : Monsieur [S] [P], représenté par Me Jean-baptiste VIENNE, avocat au barreau de Paris, toque : L0030 - N° du dossier E0003CZ2 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 251 /2024, 2 pages) Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sila Polat, greffier, Par déclaration d'appel en date du 07 novembre 2023, l'association [Localité 1] Saint Germain handball a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 13 octobre 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 février 2024, l'association [Localité 1] Saint Germain handball a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 février 2024, Monsieur [S] [Z]-[O] a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par l'association [Localité 1] Saint Germain handball et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de l'association [Localité 1] Saint Germain handball de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de l'association [Localité 1] Saint Germain handball de son appel ; - CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 05 avril 2024; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de l'association [Localité 1] Saint Germain handball. Paris, le 05 avril 2024 Le greffier La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats