Cour d'appel, 30 novembre 2022. 22/05489

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 908 C.P.C.) N° RG 22/05489 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOL5 Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 8], décision attaquée en date du 13 Juin 2022, enregistrée sous le n° 22-33-0046 Monsieur [K] [L] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau D'AIN APPELANT Madame [R] [P] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Elena VIANES, avocat au barreau D'AIN Monsieur [S] [P] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Elena VIANES, avocat au barreau D'AIN INTIMÉS Nous, Karen STELLA, Conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/05489 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOL5, Vu la déclaration d'appel en date du 27 juillet 2022, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelant au greffe dans les délais légaux, notifiée via RPVA à Me Guillaume ANGELI, conseil de l'appelant, le 3 novembre 2022, Vu le message notifié le 5 novembre suivant, via RPVA, par Me Elena VIANES, conseil des intimés, indiquant que ces clients ont payé un timbre fiscal dans le cadre de la procédure et n'avoir pas d'autres observations à formuler. Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 27 octobre 2022 à minuit, et ne s'est pas manifesté depuis. PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Fait à [Localité 7], le 30 Novembre 2022 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat