Cour d'appel, 08 novembre 2022. 21/07011

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Madame [N] [L] C/ S.E.L.A.R.L. [P] [B] -------------------------- N° RG 21/07011 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPK5 -------------------------- DU 08 NOVEMBRE 2022 -------------------------- Notifications le : Grosse délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 08 NOVEMBRE 2022 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance modificative de roulement du 7 janvier 2022 et l'ordonnance modificative de fixation en collégialité du 8 février 2022 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS, conseillère, Noria FAUCHERIE, conseillère, Jean-François BOUGON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Jean-François BOUGON, ayant entendu les  parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistés de Séverine ROMA, greffière, dans l'affaire ENTRE : Madame [N] [L] demeurant [Adresse 2] Présente, Demanderesse au recours contre une décision rendue le 26 novembre 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BORDEAUX, ET : S.E.L.A.R.L. [P] [B], Avocats, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] Absente représentée par Me Ornella SUVIERI, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse, A rendu publiquement l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assisté de Séverine Roma, Greffière, en audience publique, le 04 Octobre 2022 et qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés. FAITS, MOYENS DÉVELOPPÉS PAR LES PARTIES ET PROCÉDURE SUIVIE Mme [N] [L] relève appel de la décision rendue le 26 novembre 2021 par laquelle le bâtonner taxateur arrête à la somme de 600 € ht (720 € ttc) le montant des honoraires qu'elle reste devoir à la Selarl [K] [U] [B] et qui la condamne à lui payer pareille somme outre 300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle conclut à l'infirmation de la décision déférée et au débouté de la demande de l'ancien avocat qu'elle avait mandaté pour assister sa fille, mineure, victime dans une procédure criminelle. Elle explique que les 1.191 € versés rémunère suffisamment les diligences du conseil. La Selarl [K] [U] [B], intimée, forme un appel incident. Elle voudrait que l'honoraire dû soit arbitré à la somme de 2.000 € et elle réclame 1.500 € pour frais irrépétibles. Elle explique que Mme [N] [L], après une consultation préalable dûment rémunérée, a fait le choix de lui confier les intérêts de sa fille mineure. Une convention d'honoraire a été régularisée le 7 janvier 2021. Fin juin 2021, le mandat est dénoncé. Entre temps, la Selarl [K] [U] [B] entend mettre en compte  : - la réception de douze courriels de la victime ou de sa mère, - l'assistance de la victime lors de son audition le 3 mars 2021, - la rédaction de quatre courriers à l'adresse du juge d'instruction, - deux rendez-vous en cabinet, - demande d'une copie du dossier pénal et son examen en vue de la confrontation fixée au 1er juillet 2021. MOTIFS DE LA COUR : Le mandat ayant été révoqué, la convention signée est devenue caduque et l'honoraire est fixé en considération des diligences effectuées par le conseil au regard notamment des critères détaillés à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Parmi ces critères, on retiendra la notoriété du conseil, la nature de l'affaire, l'état de fortune du client. Au vu des pièces communiquées, les diligences mises en compte seront appréciées de la manière suivante : - la réception de douze courriels de la victime ou de sa mère, 30 minutes - l'assistance de la victime lors de son audition le 3 mars 2021 (à défaut de justificatif particulier) 1 heure - la rédaction de quatre courriers à l'adresse du juge d'instruction, ( 4x 1 pages) 1 heure - deux rendez-vous en cabinet, (1/2 h + 1/2 h) 1 heure - demande d'une copie du dossier pénal et son examen en vue de la confrontation fixée au 1er juillet 2021 - absence de justificatif comme par exemple des notes ou des traces de recherche -1 h. Total, 4 h 30. La notoriété du conseil est indiscutable mais, en considération de la difficulté toute relative des diligences effectuées et de la situation économique de Mme [N] [L], technicien d'aéroport, veuve, avec trois enfants à charge, le taux horaire doit être envisagé avec mesure. Il sera arbitré à 180 € ht, soit 216 € ttc. L'honoraire dû sera arbitré à (216 € x 4,5) = 972 €. Mme [N] [L] acceptant de rémunérer l'ancien conseil de sa fille à hauteur de ce qu'il a déjà reçu, 1191 €, il conviendra de dire que la Selarl [K] [U] [B] a été justement rémunérée de ses peines et dépens. PAR CES MOTIFS : Déclare l'appel recevable en la forme, Infirme la décision déférée, Statuant à nouveau, Arrête l'honoraire dû à la Selarl [K] [U] [B] à la somme de 1.191 € ttc, Constate que cette somme a déjà été réglée, Condamne la Selarl [K] [U] [B] aux dépens de l'instance, Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Séverine ROMA, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire. La Greffière La Conseillère