Cour d'appel, 02 décembre 2022. 19/06990

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 02 Décembre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/06990 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAFC2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL RG n° 17/01458 APPELANTE [Adresse 6] Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIME Monsieur [S] [B] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par M. Pascal PEDRON, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La [5] (la caisse) a interjeté appel du jugement n° RG: 17-01458 rendu le 29 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Créteil, dans un litige l'opposant à M. [S] [B]. A l'audience du 9 novembre 2022 à 9h00, seule la caisse est représentée ; son conseil confirme les termes du courrier parvenu au greffe social le 2 novembre 2022 par lequel elle informait la cour de son désistement d'appel. SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Au cas présent, le désistement de la caisse est formulé sans aucune réserve à une date où l'intimé n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes. Dans ces conditions, le désistement est parfait; il emporte extinction de l'instance. Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse. PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la [5] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que la [5] supportera la charge des dépens d'appel. La greffière Le président