Tribunal judiciaire, 21 décembre 2025. 25/04801

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04801 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3UVN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 décembre 2025 à 14h55 Nous, Madeleine LACOIN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Candice LARONZE, greffier. Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 23 octobre 2025 par la PREFECTURE DU RHÔNE à l’encontre de [S] [H] ; Vu l’ordonnance rendue le 26/10/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu l’ordonnance rendue le 21/11/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON refusant la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, infirmée par la cour d’appel par décision du 22 novembre 2025, Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 décembre 2025 reçue et enregistrée le 20 décembre 2025 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [S] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître ARNAUD AKNI Cherryne, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [S] [H] né le 28 Septembre 2005 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Etienne Maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de M. [M] [X] [J], interprète assermentée en langue arabe , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS À l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître ARNAUD AKNI Cherryne avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [S] [H] a été entendu en ses explications ; Me Etienne Maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [H], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 23 mai 2025 a condamné [S] [H] à une interdiction du territoire français pendant 5 ans, cette décision étant définitive ; Attendu que par décision en date du 23 octobre 2025 notifiée le 23 octobre 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 23 octobre 2025; Attendu que par décision en date du 26/10/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [S] [H] pour une durée maximale de vingt-six jours ; Attendu que par décision en date du 21/11/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a refusé la prolongation de la rétention administrative de [S] [H] pour une durée maximale de trente jours, décision infirmée par la cour d’appel par décision du 22 novembre 2025, Attendu que, par requête en date du 19 décembre 2025, reçue le 20 décembre 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DE LA RETENTION Attendu, en application des articles L. 742-4, L, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger n’est pas motivée par une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public en ce que Monsieur [H] a fait l’objet d’une seule condamnation définitive dont le seul quantum et la nature des faits ne peuvent suffire à caractériser une menace à l’ordre public ; Attendu que cependant, en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé alors même que les autorités algériennes ont été relancées à de multiples reprises et notamment le 16 décembre dernier ; Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 20 Décembre 2025 de la PREFECTURE DU RHÔNE et de prolonger la rétention de [S] [H] pour une durée supplémentaire de trente jours ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du RHÔNE à l'égard de [S] [H] recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [S] [H] régulière ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [S] [H] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ; LE GREFFIER LE JUGE