Tribunal judiciaire, 06 juin 2024. 21/15281

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/15281 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVXKH N° MINUTE : 5 Assignation du : 06 Décembre 2021 Jugement de désistement d’instance et d’action [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 06 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A.S. FONCIERE VESTA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Hanan CHAOUI de la SELEURL Hanan Chaoui Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0291 DEFENDERESSE S.A.S. LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0235 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 06 Juin 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS et PROCÉDURE Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 06 Décembre 2021 à la demande de la S.A.S. FONCIERE VESTA à l’encontre de la S.A.S. LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE ; Par mémoire notifié le 6 Novembre 2023, la S.A.S. FONCIERE VESTA se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA ; Il convient de constater, en application des articles 396 et 397 du code de procédure civile, que le désistement est parfait dès lors, d’une part, que la S.A.S. LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA accepte ce désistement implicitement puisqu’elle n’a pas contesté l’accord intervenu entre les parties mettant fin au litige ni envoyé ses écritures sur le désistement malgré l’écoulement d’un délai de huit mois depuis le mémoire de la demanderesse et un renvoi ordonné pour ce faire, et que, d’autre part, aucun motif légitime de refus n’a été évoqué. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf convention contraire entre les parties, supportés par la demanderesse. PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe, Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. FONCIERE VESTA à l’encontre de la S.A.S. LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA ; Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; Dit que les dépens de l’instance seront, sauf convention contraire entre les parties, supportés par la S.A.S. FONCIERE VESTA . Fait et jugé à Paris le 06 Juin 2024 La GreffièreLa Présidente M. PLURIELL. FONTANELLA