Cour d'appel, 26 décembre 2022. 22/00956

Ordonnance n° 22/ 878 N° RG 22/00956 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IVCD J.L.D. NIMES 23 décembre 2022 [Y] C/ LE PREFET DE LA HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 DECEMBRE 2022 Nous, Monsieur Eric EMMANUELIDIS, Conseiller à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Madame Delphine OLLMANN, Greffière, Vu l'arrêté de M. Le Préfet de la Haute Corse portant obligation de quitter le territoire national en date du 24 novembre 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24 novembre 2022, notifiée le même jour à 11h30 concernant : M. [L] [Y] né le 27 Mai 1980 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'ordonnance en date du 26 novembre 2022 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 22 décembre 2022 à 09h29, enregistrée sous le N°RG 22/5677 présentée par M. le Préfet de la Haute Corse ; Vu l'ordonnance rendue le 23 Décembre 2022 à 11h32 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a : * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [L] [Y]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 24 décembre 2022 à 11h30, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [L] [Y] le 23 Décembre 2022 à 16h25 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet de la Haute Corse, régulièrement convoqué, Vu l'assistance de Madame [R] [K] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [L] [Y], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saphia FOUGHAR, avocat de Monsieur [L] [Y] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Au soutien de son appel, [L] [Y] fait valoir que l'administration n'a pas accompli les diligences nécessaires pour parvenir à son éloignement au cours de sa première période de rétention, dont il échet par conséquent, réformant, d'ordonner la mainlevée. Sur ce: Contrairement aux allégations de l'appelant, l'administration , ainsi que le rappelle le premier juge dont les motifs sont tenus ici pour adoptés, a fait toutes diligences utiles et dans un délai raisonnable pour parvenir à son éloignement, dont les retards ne lui sont pas imputables ( mais au consulat algérien ), ainsi qu'il résulte encore des pièces versées en procédure. La décision querellée sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [L] [Y] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1]. Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, le 26 Décembre 2022 à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à [L] [Y], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à : Monsieur [L] [Y], pour notification au CRA Me Saphia FOUGHAR, avocat M. Le Préfet de la Haute Corse M.Le Directeur du CRA de [Localité 2] Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention