Tribunal judiciaire, 02 décembre 2025. 24/00385

CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/00385 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DI5J N° de Minute : 25/160 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT Madame [B] [U] née le 17 Novembre 1982 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me Maud GAUTIER, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant DEFENDERESSES AU FOND ET A L’INCIDENT Grosse délivrée le : 02 décembre 2025 à Me Sophie BAYARD Me Bruno BOUCHOUCHA Me Karelle DANIGO Me Maud GAUTIER Me Olivier MEFFRE La société EURL ATELIER CONCEPT 13, SARL immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de TARASCON sous le numéro 811 271 634, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège représentée par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me Karelle DANIGO, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant SASU JB CONSTRUCTION, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 8 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le Numéro 848 794 905 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Anaïs MEFFRE, avocat du même barreau COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge de la Mise en Etat : Louis-[Localité 5] ARMANET Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY PROCEDURE Débats tenus à l'audience publique du 07 octobre 2025 Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 02 décembre 2025 Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Vu l’assignation du 23/02/24 délivrée par Mme [B] [U] à la SARL ATELIER CONCEPT 13, Vu l’intervention forcée de la SAS JB CONSTRUCTION, Vu l’article 394 du Code de procédure civile, Vu les conclusions d’incident du 09/09/25 de la demanderesse, en désistement d’instance, Vu les plaidoiries à l’audience du 07/10/25, Vu l’acceptation des parties quant au désistement par conclusions déposées à l’audience, Vu l’article 696 du Code de procédure civile,   Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.   PAR CES MOTIFS Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe. CONSTATE le désistement d’instance de Mme [B] [U] dans l’affaire n°RG 24/385, DECLARE ce désistement parfait, LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés, RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. LE GREFFIER LE PRESIDENT