Cour de cassation, 16 mai 2024. 23-22.204

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 23-22.204 Demandeur(s) : Mme [Y] [C] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Paris et autre Ordonnance : 50459 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [L] [Y] [C] épouse [X], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 9 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service financier et commercial, 34 quai des Orfèvres, [Localité 6], 2°/ à la société Axyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], prise en la personne de M. [M] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Belgrand immobilier, sise [Adresse 1], [Localité 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal par un avocat aux Conseils. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 16 mai 2024