Cour d'appel, 29 mars 2024. 22/00376

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 RG N°: N° RG 22/00376 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6FU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2021 Date de saisine : 11 Janvier 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme Décision attaquée : n° 21/00970 rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY le 25 Novembre 2021 Appelante : S.A.S. [1], représentée par Me Franck DREMAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0312 Intimée : Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Mise à disposition du : 10 Mai 2024 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de retard dans la rédaction de la décision par le magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 10 mai 2024. PARIS, le 28 Mars 2024 Le président, Copie au dossier Copie aux avocats