Tribunal judiciaire, 31 décembre 2024. 24/01732

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE CADUCITE DU 31 DECEMBRE 2024 N° RG 24/01732 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSWI AFFAIRE : [G] [D] [Z] [E], [I] [F] [Y] veuve [E], [U] [H] [X] [E] C/ [J] [C] DEMANDEURS Monsieur [G] [D] [Z] [E] né le 08 Juillet 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] - QUEBEC (CANADA) Madame [I] [F] [Y] veuve [E] née le 01 Avril 1948 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] Madame [U] [H] [X] [E] née le 15 Mars 1970 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] tous trois représentés par Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P378, Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31 DEFENDEUR Monsieur [J] [C] né le 16 Mai 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] défaillant Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Vu l’assignation en date du 17 décembre 2024, reçue au greffe le 18 décembre 2024, pour l’audience de ce jour ; Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile qui dispose que la remise d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant la date d’audience; L’assignation ayant été remise le 18 décembre 2024 soit moins de quinze jours de la date d’audience, Il y a donc lieu de prononcer la caducité ; PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice LE BIDEAU, statuant en qualité de juge des référés, Prononçons la caducité de la citation, Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse. Prononcé le TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier La Vice-Présidente Virginie DUMINY Béatrice LE BIDEAU