Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 23/06575

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 27 Juin 2024 AFFAIRE N° RG 23/06575 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PPPR NAC : 72A Jugement Rendu le 27 Juin 2024 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : S.D.C. RESIDENCE LANGUEDOC COMMINGES GATINAIS sis Villa Champagne, Avenue Victor Hugo, Villa Poitou, Rue Ile-de-France à EPINAY-SOUS-SENART (91860), représenté par son syndic en exercice, le CABINET IMMOBILIER LACAZE & HENRY, Société par Actions Simplifiée au capital de 711.200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro B 831 911 938, dont le siège social est sis 3-5, Rue Réaumur à COMBS-LA-VILLE (77380), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis Villa Champagne, avenue Victor Hugo, villa Poitou, rue Ile - De France - 91860 EPINAY-SOUS-SENART , représenté par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDEUR ET : Madame [I] [W] [K], née le 05 Février 1992 à CONAKRY (GUINEE), de nationalité Francaise, demeurant 1, Villa Champagne - 91860 EPINAY SOUS SENART défaillant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Greffiers: Zahra BENTOUILA, greffier lors des débats et Morgiane ACHIBA directeur des services de greffe judiciaires, lors de la mise à disposition DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 01 février 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 25 Avril 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 27 Juin 2024 JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [I] [W] [K] est propriétaire des lots 215 et 304 dépendant de la copropriété LANGUEDOC COMMINGES GATINAIS, située Villa Champagne, avenue Victor Hugo, Villa Poitou, rue Ile de France à EPINAY-SOUS-SENART (91860). Par assignation en date du 20 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires LANGUEDOC COMMINGES GATINAIS, représenté par son syndic la SAS CABINET IMMOBILIER LACAZE & HENRY l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins de voir ce tribunal : Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées aux débats, condamner Mme [I] [W] [K] à lui payer les sommes de :9.197,57 euros au titre des charges impayées selon arrêté de compter du 19 juin 2023, appel de fonds 2ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure pour la somme y figurant, et à compter de l'assignation pour le surplus, et ce jusqu'au règlement effectif, . 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, . 101,64 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner que ces sommes portent intérêt dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du code civil à compter de la mise en demeure du 6 décembre 2021,rappeler l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile,condamner Mme [I] [W] [K] aux entiers dépens. Pour un exposé exhaustif de ses prétentions, le tribunal se réfère expressément à ses écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile. Mme [I] [W] [K], bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er février 2024. L’affaire a été fixée à l’audience de juge rapporteur du 25 avril 2024 et les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe. MOTIFS Aux termes de l’article 444, alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Selon l'article 472 du même code, le juge est tenu de vérifier la régularité de la demande. En l’espèce, le décompte produit fait état de sommes dont le montant n'est pas justifié par la production soit des procès-verbaux d'assemblée générale portant vote des budgets et travaux, soit des appels de fonds correspondants à ces demandes. Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats, la révocation de l’ordonnance de clôture, le renvoi de l’affaire au juge de la mise en état et d'inviter le syndicat des copropriétaires LANGUEDOC COMMINGES GATINAIS à produire, dans le respect du principe du contradictoire: - les procès-verbaux d'assemblée générale portant mention d'approbation des charges (mentionnés sur les appels de fonds) des 02/04/2021, 01/07/2021, 01/10/2021, - les procès verbaux d'assemblée générale portant mention d'approbation des charges de 10/2018 à 09/2019, - le procès-verbal d'assemblée générale portant mention du vote du réajustement des charges du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020, - le relevé individuel de charges pour la période d'octobre 2018 à septembre 2019, - l'appel de fonds du 2ème trimestre 2022 et l'appel de fond du 3ème trimestre 2022 (émis le 01/04/2022), - les appels fonds travaux ALUR "trim 1/2022", " trim 2/2022" et "trim 3/2022" (émis le 01/04/2022). Les frais et dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et insusceptible d'appel immédiat, ORDONNE la réouverture des débats ; ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 1er février 2024 ; INVITE le syndicat des copropriétaires LANGUEDOC COMMINGES GATINAIS à produire, dans le respect du contradictoire, les procès-verbaux d'assemblée générale portant mention d'approbation des charges (mentionnés sur les appels de fonds) des 02/04/2021, 01/07/2021, 01/10/2021, les procès verbaux d'assemblée générale portant mention d'approbation des charges de 10/2018 à 09/2019, le procès-verbal d'assemblée générale portant mention du vote du réajustement des charges du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020, le relevé individuel de charges pour la période d'octobre 2018 à septembre 2019, l'appel de fonds du 2ème trimestre 2022 et l'appel de fond du 3ème trimestre 2022 (émis le 01/04/2022), les appels fonds travaux ALUR "trim 1/2022", " trim 2/2022" et "trim 3/2022" (émis le 01/04/2022) ; RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 26 septembre 2024 à 09h30; RÉSERVE les frais et dépens. Ainsi fait et rendu le VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Morgiane ACHIBA, Directeur des services de greffe judiciaires, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,