Tribunal judiciaire, 24 mai 2024. 23/05701

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU :24 Mai 2024 Président :Madame PICO, Juge Greffier :Madame CRUZ, Greffier Débats en audience publique le : 19 Avril 2024 GROSSE : Le 24 Mai 2024 à Maître Pascal CERMOLACCE à Maître Ramzi AIDOUDI à Maître Fabien BOUSQUET EXPEDITION : Le 24 Mai 2024 à [N] [G], expert judiciaire Le .......................................................... à Me ...................................................... N° RG 23/05701 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FRL PARTIES : DEMANDERESSE LA S.C.I. ARRADON Prise en la personne de son representant légal Dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES LA S.A.S. SL CONCEPT ET REALISATION, Prise en la personne de son representant légal Dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Ramzi AIDOUDI, avocat au barreau de MARSEILLE La société SMABTP Prise en la personne de son representant légal Dont le siège social est sis [Adresse 6], pris en son établissement sis [Adresse 3] Représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE La SCI ARRADON a contracté un marché de travaux avec la SAS SL CONCEPT ET REALISATION, assurée auprès de la SMABTP, selon devis du 21 septembre 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 septembre 2021 la SCI ARRADON s’est plaint d’un retard dans l’exécution des travaux ainsi que de malfaçons auprès de la SAS SL CONCEPT ET REALISATION. Un procès-verbal de constat a été établi le 12 janvier 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 2022 le conseil de la SCI ARRADON a rappelé à la SAS SL CONCEPT ET REALISATION les travaux restant à effectuer et a sollicité une facture rectificative comprenant les prestations effectuées. Par sommation du 20 avril 2022 la SCI ARRADON a convoqué la SAS SL CONCEPT ET REALISATION aux fins de procéder aux opérations de réception du chantier. Un procès-verbal de constat a été établi le 3 mai 2022. Suivant actes de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023 la SCI ARRADON a assigné en référé la SAS SL CONCEPT ET REALISATION et la SMABTP en qualité d’assureur de la SAS SL CONCEPT ET REALISATION au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise. A l’audience du 19 avril 2024, la SCI ARRADON, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, a maintenu ses demandes à l’identique. Elle demande au tribunal d’ordonner une expertise judiciaire et de réserver les dépens. La SMABTP, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, émet protestations et réserves quant à la demande d’expertise. La SAS SL CONCEPT ET REALISATION formule les protestations et réserves d’usage. L’affaire a été mise en délibéré au 24 mai 2024. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande relative à l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. En l’espèce, la demanderesse justifie de l’existence de désordres par la production d’un procès-verbal de constat du 3 mai 2022. Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Sur les demandes accessoires La SCI ARRADON conservera la charge des dépens de l’instance en référé. Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Ordonnons une expertise ; Commettons pour y procéder : [N] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Avec pour mission de : - prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrat, devis, …entendre les parties ainsi que tout sachant, - se rendre sur les lieux sis [Adresse 5], après avoir convoqué les parties et leurs conseils, - lister les désordres visés dans l’assignation et ses pièces, le procès-verbal de constat du 12 janvier 2022 et le procès-verbal de constat du 3 mai 2022, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert, - les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition, - déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés, - indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination, - indiquer si les travaux ont été effectués conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art, - indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution, - donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions, - donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par la SCI ARRADON du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé, - donner tous éléments d’appréciation permettant, le cas échéant, au juge du fond de faire les comptes entre les parties, - plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, - établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal ; Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties), Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties, Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession, Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction, Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents, Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission, Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la SCI ARRADON, d’une avance de 4000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance), Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité, Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de la SCI ARRADON. LE GREFFIER LE MAGISTRAT