Tribunal judiciaire, 05 mars 2024. 23/08727

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.A.S. MAYE GESTION Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [Z] [W] [X] [V]-[K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08727 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IGB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 05 mars 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [W] [X] [V]-[K], demeurant [Adresse 2] comparante en personne DÉFENDERESSE S.A.S. MAYE GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 janvier 202416 janvier 2024 JUGEMENT rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 mars 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 05 mars 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/08727 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IGB Le 31 octobre 2023, Madame [Z] [W] [X] [V] (nom d’usage [V]-[K]) a obtenu une ordonnance enjoignant à la SAS MAYE GESTION, en sa qualité de mandataire du bailleur, Monsieur [N] [S], de procéder à l’installation d’une boite aux lettres dans les parties communes de l’immeuble sis [Adresse 2]) où se situe le logement loué par Madame [Z] [W] [X] [V] (nom d’usage [V]-[K]), dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente injonction, sous peine de se voir condamner à devoir lui payer la somme de 1000 euros à titre indemnitaire, et décidant que l’affaire serait examinée à l’audience du tribunal judiciaire de Paris du mardi 16 janvier 2024. Madame [Z] [W] [X] [V] (nom d’usage [V]-[K]) sollicite l’installation d’une boite aux lettres dans les parties communes de l’immeuble sis [Adresse 2] ou 1000 € de dommages-intérêts. MOTIFS L'ordonnance d’injonction de faire, du 31 octobre 2023, a été adressée, le 9 novembre 2023, à la SAS MAYE GESTION par le tribunal judiciaire de Paris, par LRAR. Madame [Z] [W] [X] [V] (nom d’usage [V]-[K]) fait la preuve par les pièces qu’elle produit aux débats (échanges de mail et photographies des lieux) de l’absence d’installation d’une boite aux lettres fermée dans les parties communes de l’immeuble sis [Adresse 2]) pour pouvoir recevoir son courrier. Dans sa demande en injonction de faire reçue le 29 août 2023, Madame [Z] [W] [X] [V] (nom d’usage [V]-[K]) demandait 1000 € en cas d’inexécution de l’obligation. Elle maintient cette demande. Il est constaté le non respect par la SAS MAYE GESTION, en sa qualité de mandataire du bailleur, Monsieur [N] [S], de l’injonction de procéder à l’installation d’une boite aux lettres dans les parties communes de l’immeuble sis [Adresse 2]) où se situe le logement loué par Madame [Z] [W] [X] [V] (nom d’usage [V]-[K]), dans un délai d’un mois. Cette injonction lui a été faite par l’ordonnance du 31 octobre 2023, rendue par le tribunal judiciaire de Paris. Du fait de l’inexécution persistante de cette obligation, la SAS MAYE GESTION, en sa qualité de mandataire du bailleur, Monsieur [N] [S], est condamnée à payer 1000 € de dommages-intérêts, à Madame [Z] [W] [X] [V] (nom d’usage [V]-[K]). PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort, CONSTATE le non-respect par la SAS MAYE GESTION, en sa qualité de mandataire du bailleur, Monsieur [N] [S], de l’injonction de procéder à l’installation d’une boite aux lettres dans les parties communes de l’immeuble sis [Adresse 2]) où se situe le logement loué par Madame [Z] [W] [X] [V] (nom d’usage [V]-[K]), dans un délai d’un mois ; CONDAMNE la SAS MAYE GESTION, en sa qualité de mandataire du bailleur, Monsieur [N] [S] à payer 1000 euros de dommages-intérêts à Madame [Z] [W] [X] [V] (nom d’usage [V]-[K]); CONDAMNE la SAS MAYE GESTION, en sa qualité de mandataire du bailleur, Monsieur [N] [S] au paiement des dépens. Fait et jugé à Paris le 05 mars 2024 le greffierle Président