Tribunal judiciaire, 24 mai 2024. 24/01146

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU :24 Mai 2024 Président :Madame PICO, Juge Greffier :Madame CRUZ, Greffier Débats en audience publique le : 19 Avril 2024 GROSSE : Le 24 Mai 2024 à Me Erick CAMPANA à Me Colette AIMINO-MORIN à Me Stéphane PIGNAN à Me Yves GROSSO EXPEDITION : Le 24 Mai 2024 à M. [O] [J] (expert judiciaire) à Me ...................................................... à Me ...................................................... N° RG 24/01146 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TKS PARTIES : DEMANDERESSE LA S.A. SOCIETE LOCALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE L’AIRE METROPOLITAIN ([Localité 34]-[Localité 39]-[Localité 40]) pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 22] représentée par Maître Erick CAMPANA de la SELARL SELARL CAMPANA-MOUILLAC, avocats au barreau de MARSEILLE DÉFENDEURS Madame [MG] [B] née le 10 Novembre 1987 à demeurant [Adresse 16] représentée par Me Colette AIMINO-MORIN, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [SO] [KD] né le 27 Février 1962 à [Localité 43] demeurant [Adresse 37] Monsieur [YR] [AV] né le 12 Mai 1989 à [Localité 35] demeurant [Adresse 3] représentés par Me Stéphane PIGNAN, avocat au barreau de MARSEILLE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL cabinet FERGAN, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 20] pris en la personne de son syndic en exercice, la SASU cabinet D’AGOSTINO, dont le siège social est sis [Adresse 4] régulièrement assigné, non comparant Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 16] pris en la personne de son syndic bénévole en exercice, Monsieur [L] [CZ], domicilié et demeurant chez Madame [B] - [Adresse 16] régulièrement assigné, non comparant Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 15], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL QUITTARD IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 23] régulièrement assigné, non comparant Monsieur [RJ] [I] demeurant [Adresse 15] régulièrement assigné, non comparant LA S.C.I. LIBERTY pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 14] régulièrement assignée, non comparante Monsieur [XX] [G] né le 27 Septembre 1982 demeurant [Adresse 6] régulièrement assigné, non comparant Monsieur [FL] [G] né le 18 Février 1950 demeurant [Adresse 19] régulièrement assigné, non comparant Monsieur [CI] [A] né le 1er Avril 1975 demeurant [Adresse 33] régulièrement assigné, non comparant Monsieur [OL] [VK] né le 14 Septembre 1964 demeurant [Adresse 10] régulièrement assigné, non comparant Monsieur [IW] [S] né le 21 Août 1983 demeurant [Adresse 7] - ROYAUME UNI régulièrement assigné, non comparant Madame [AU] [W] née le 23 Février 1981 demeurant [Adresse 7] - ROYAUME UNI régulièrement assignée, non comparante Monsieur [OG] [C] [DP] né le 22 Octobre 1964 demeurant [Adresse 15] régulièrement assigné, non comparant Monsieur [P] [WG] né le 24 Novembre 1950 demeurant [Adresse 17] régulièrement assigné, non comparant Madame [LK] [N] née le 13 Janvier 1938 demeurant [Adresse 5] régulièrement assignée, non comparante Madame [PC] [X] née le 03 Janvier 1958 demeurant [Adresse 17] régulièrement assignée, non comparante Madame [JU] [K] née le 26 Août 1957 demeurant [Adresse 42] régulièrement assignée, non comparante Monsieur [U] [WS] [XL] né le 18 Août 1989 demeurant [Adresse 8] régulièrement assignée, non comparante Madame [HY] [EV] [ON] née le 08 Septembre 1992 demeurant [Adresse 32] régulièrement assignée, non comparante Madame [DX] [E] née le 22 Octobre 1969 demeurant [Adresse 13] régulièrement assignée, non comparante Monsieur [IW] [YS] né le 15 Janvier 1961 demeurant [Adresse 1] régulièrement assigné, non comparant Monsieur [EN] [H] né le 22 Septembre 1955 demeurant [Adresse 42] régulièrement assigné, non comparant Madame [MP] [ZC] née le 29 Mai 1991 demeurant [Adresse 8] régulièrement assignée, non comparante LA S.A. MARSEILLE HABITAT ESPACE COLBERT pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] régulièrement assignée, non comparante Monsieur [RH] [GC] né le 23 Août 1974 demeurant [Adresse 3] régulièrement assigné, non comparant Madame [M] [AR] née le 02 Février 1980 demeurant [Adresse 3] régulièrement assignée, non comparante Madame [KK] [AD] née le 24 Février 1974 demeurant [Adresse 21] régulièrement assignée, non comparante Madame [Y] [R] [LZ] née le 06 Février 1968 demeurant [Adresse 3] régulièrement assignée, non comparante Monsieur [VB] [UO] né le 12 Février 1971 demeurant [Adresse 24] régulièrement assigné, non comparant Monsieur [NG] [T] né le 17 Novembre 1972 demeurant [Adresse 36] régulièrement assigné, non comparant Madame [D] [F] née le 16 Février 1973 demeurant [Adresse 36] régulièrement assignée, non comparante La Ville de [Localité 39], représenté par son maire en exercie dont le siège est sis [Adresse 41] régulièrement assignée, non comparante La société civile HADDAD INVEST pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 12] régulièrement assignée, non comparante Monsieur [PT] [V] né le 06 Mars 1980 demeurant [Adresse 11] régulièrement assigné, non comparant LA S.C.I. CERCLE ROUGE pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 25] régulièrement assignée, non comparante ****** EXPOSE DU LITIGE La SOLEAM est propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 18], cadastré [Cadastre 26]. Elle a obtenu un permis de construire N°PC 013055 22 0104P0 de la VILLE DE [Localité 39] portant sur un changement de destination de locaux (avec modifications extérieures) aménagement d’un centre socio-culturel, démolition d’édicules, de terrasses et de couvertures. Les voisins immédiats du chantier sont : - Madame [LK] [N] Propriétaire de lots sur la parcelle section [Cadastre 27], - le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 20], représenté par son syndic en exercice, le cabinet d’AGOSTINO Propriétaire de la parcelle Section [Cadastre 27], - le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 16], représenté par son syndic bénévole en exercice, Monsieur [L] [CZ], Propriétaire de la parcelle [Cadastre 30], - la Société HADDAD INVEST, Propriétaire de lots sur la parcelle Section [Cadastre 30], - Monsieur [PT] [Z], Propriétaire d’un lot sur la parcelle Section [Cadastre 30], - la SCI CERCLE ROUGE, Propriétaire d’un lot sur la parcelle Section [Cadastre 30], - Madame [MG] [B] Propriétaire d’un lot sur la parcelle Section [Cadastre 30], - le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 15], représenté par son syndic en exercice, la SARL QUITTARD IMMOBILIER, Propriétaire de la parcelle Section [Cadastre 31], - Monsieur [RJ] [I] Propriétaire d’un lot sur la parcelle Section [Cadastre 31], - la SCI LIBERTY, Propriétaire d’un lot sur la parcelle Section [Cadastre 31], - Monsieur [XX] [HA] et Monsieur [FL] [G] Propriétaires de lots sur la parcelle Section [Cadastre 31], - Monsieur [CI] [A] Propriétaire de lots sur la parcelle Section [Cadastre 31], - Madame [OL] [VK] Propriétaire de lots sur la parcelle Section [Cadastre 31], - Madame [IW] [S] et Madame [AU] [W] Propriétaires de lots sur la parcelle Section [Cadastre 31], - Monsieur [OG] [C] [DP], Propriétaire de lots sur la parcelle Section [Cadastre 31], - Monsieur [P] [WG] et Madame [PC] [X] Propriétaires de lots sur la parcelle Section [Cadastre 31], - Madame [JU] [K] Propriétaire d’un lot sur la parcelle Section [Cadastre 28], - Monsieur [U] [WS] [XL] et Madame [HY] [EV] [ON] Propriétaires d’un lot sur la parcelle Section [Cadastre 28], - Madame [DX] [E] Propriétaire de lots sur la parcelle Section [Cadastre 28], - Monsieur [IW] [YS] Propriétaire d’un lot sur la parcelle Section [Cadastre 28], - Monsieur [EN] [H] Propriétaire de lots sur la parcelle Section [Cadastre 28], - Madame [MP] [ZC] Propriétaire d’un lot sur la parcelle Section [Cadastre 28], - la Société MARSEILLE HABITAT ESPACE COLBERT SA Propriétaire de lots sur la parcelle Section [Cadastre 28], - le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SARL FERGAN, Propriétaire de la parcelle Section [Cadastre 29], - Monsieur [RH] [GC] et Madame [M] [AR] Propriétaires de lots sur la parcelle Section [Cadastre 29], - Monsieur [SO] [KD] Propriétaire d’un lot sur la parcelle Section [Cadastre 29], - Madame [KK] [AD] Propriétaire de lots sur la parcelle Section [Cadastre 29], - Monsieur [YR] [AV] Propriétaire de lots sur la parcelle Section [Cadastre 29], - Madame [Y] [R] [LZ] Propriétaire d’un lot sur la parcelle Section [Cadastre 29], - Monsieur [VB] [UO] Propriétaire d’un lot sur la parcelle Section [Cadastre 29], - Monsieur [NG] [T] et Madame [D] [F] Propriétaires d’un lot sur la parcelle Section [Cadastre 29], - la VILLE DE [Localité 39]. Suivant actes de commissaires de justice des 20, 21, 22, 25, 26 et 29 mars 2024, la SA SOCIETE LOCALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE L’AIRE METROPOLITAIN ([Localité 34] [Localité 39] [Localité 40]) a fait assigner devant le juge des référés de ce siège Madame [LK] [N], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 20], représenté par son syndic en exercice, le cabinet D’AGOSTINO, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 16], représenté par son syndic bénévole en exercice, Monsieur [L] [CZ], la Société HADDAD INVEST, Monsieur [PT] [Z], la SCI CERCLE ROUGE, Madame [MG] [B], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 15], représenté par son syndic en exercice, la SARL QUITTARD IMMOBILIER, Monsieur [RJ] [I], la SCI LIBERTY, Monsieur [XX] [HA], Monsieur [FL] [G], Monsieur [CI] [A], Madame [OL] [VK], Monsieur [IW] [S], Madame [AU] [W], Monsieur [OG] [C] [DP], Monsieur [P] [WG], Madame [PC] [X], Madame [JU] [K], Monsieur [U] [WS] [XL], Madame [HY] [EV] [ON], Madame [DX] [E], Monsieur [IW] [YS], Monsieur [EN] [H], Madame [MP] [ZC], la Société MARSEILLE HABITAT ESPACE COLBERT SA, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SARL FERGAN, Monsieur [RH] [GC], Madame [M] [AR], Monsieur [SO] [KD], Madame [KK] [AD], Monsieur [YR] [AV], Madame [Y] [R] [LZ], Monsieur [VB] [UO], Monsieur [NG] [T], Madame [D] [F] la Ville de [Localité 39] aux fins de voir ordonner une expertise préventive des avoisinants. A l’audience du 19 avril 2024, la SA SOCIETE LOCALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE L’AIRE METROPOLITAIN ([Localité 34] [Localité 39] [Localité 40]) a maintenu sa demande dans les termes de son assignation. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SARL FERGAN, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, émet protestations et reserves. Madame [MG] [B] faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter émet protestations et reserves. En outre elle demande au tribunal d’amplifier la mission de l’expert qui devra faire produire tous justificatifs de la SOLEAM permettant de connaître l’état et le branchement de leur reseau d’évacuation ainsi que le degré d’avancement de leur dossier afin de mettre en sécurité et de ne plus impacter le N°42 sur les travaux d’étanchéité en toiture notamment. Monsieur [SO] [KD] et Monsieur [YR] [AV] formulent protestations et reserves. Régulièrement assignés à personne, Monsieur [CI] [A], Madame [PC] [X], Monsieur [RH] [GC], n’ont pas comparu. Régulièrement assignés, à personne morale, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 20], représenté par son syndic en exercice, le cabinet d’AGOSTINO, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 16], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 15], représenté par son syndic en exercice, la SARL QUITTARD IMMOBILIER, la Société MARSEILLE HABITAT ESPACE COLBERT SA, la VILLE DE [Localité 39], n’ont pas comparu. Régulièrement assignés, à domicile, la SCI LIBERTY, Monsieur [XX] [G], Monsieur [P] [WG], Madame [M] [AR], la Société HADDAD INVEST, n’ont pas comparu. Régulièrement assignés, à étude, Monsieur [FL] [G], Madame [LK] [N], Monsieur [PT] [V], la SCI CERCLE ROUGE, Monsieur [U] [WS] [XL], Madame [HY] [EV] [ON], Madame [DX] [E], Monsieur [IW] [YS], Monsieur [EN] [H], Madame [MP] [ZC], Madame [Y] [R] [LZ], Monsieur [NG] [T], Madame [D] [F], Madame [JU] [K], n’ont pas comparu. Régulièrement assignés, selon les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile, Monsieur [IW] [S], Madame [AU] [W], n’ont pas comparu. Régulièrement assignés, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [RJ] [I], Madame [OL] [VK], Monsieur [OG] [C] [DP], Madame [KK] [AD], Monsieur [VB] [UO], n’ont pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 24 mai 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur l’expertise préventive L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Le projet d’envergure visé dans l’exposé du litige justifie l’intérêt légitime de la SA SOCIETE LOCALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE L’AIRE METROPOLITAIN ([Localité 34] [Localité 39] [Localité 40]) à obtenir une expertise préventive des avoisinants, dont la mission sera développée au dispositif de la présente ordonnance. La SA SOCIETE LOCALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE L’AIRE METROPOLITAIN ([Localité 34] [Localité 39] [Localité 40] sera tenue des dépens du présent référé et des frais d’expertise. Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance en premier ressort, réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, Ordonnons une expertise, Commettons pour y procéder : [O] [J] [Adresse 38] [Adresse 38] Avec pour mission de : - se rendre sur les lieux sis [Adresse 18], (cadastré [Cadastre 26]) sur les parcelles cadastrées selon les références figurant à l’exposé du litige ; - visiter : - les immeubles des défendeurs sis sur les parcelles cadastrées selon les références figurant à l’exposé du litige, l’expert visitera chaque partie privative visée en présence de la partie demanderesse, le cas échéant du constructeur, du Syndicat des copropriétaires et du seul copropriétaire concerné, et en cas de propriétaires multiples de fonds différents en présence de chaque propriétaire pour son propre fonds ; - examiner les voiries au droit des immeubles des parties requérantes ; - les bâtiments et équipements publics sis sur les parcelles cadastrées selon les références figurant à l’exposé du litige, confrontant le terrain d'assiette dudit projet autorisé ; - constater l’état des environnants (clôtures et façades des bâtis) visités sur les parcelles cadastrées selon les références figurant à l’exposé du litige, ainsi que l'état intérieur et extérieur des équipements, des infrastructures et des superstructures des bâtiments et abords sur les parcelles cadastrées selon les références figurant à l’exposé du litige, en se faisant communiquer, si faire se peut, tous documents ou informations nécessaires à la description de cet état ; - dire si ces constructions et immeubles présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur nature, leur mode de construction ou leur état de vétusté ; - dire si, à son avis, il convient ou non, en cas d'urgence constitutive d'un réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telle mesure de sauvegarde, de travaux particuliers, de nature à éviter toute aggravation de l'état que présentent actuellement les immeubles pour permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux qui doivent être entrepris ; - communiquer aux parties, le cas échéant, ses préconisations et leur laisser un délai pour présenter leurs dires et observations ; Disons que la SA SOCIETE LOCALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE L’AIRE METROPOLITAIN ([Localité 34] [Localité 39] [Localité 40]) devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de MARSEILLE la somme de 5000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans un délai de six semaines à compter du prononcé de la présente ordonnance, Disons que l'expert devra commencer ses opérations au plus tard dans les huit jours de la réception de l’avis de consignation, Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle des expertises, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité, Disons que si le coût probable de l'expertise est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction qui statuera à l'issue de ce délai, Disons que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de 6 mois à compter de la consignation en un seul exemplaire au service dépôt de rapport, sauf prorogation dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle des expertises, Disons que l'expert délivrera lui-même copie de ce rapport à chacune des parties (ou de leurs représentants) en mentionnant cette remise sur l'original, étant précisé que le rapport sera communiqué pour chaque propriété ou partie privative au demandeur et à son seul propriétaire ou titulaire, Disons qu'en cas d'empêchement, refus ou négligence, l'expert commis pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête au magistrat chargé du contrôle des expertises présentée par la partie la plus diligente Précisons qu'à titre dérogatoire et pour tenir compte de la spécificité de la présente expertise, l'expert ne devra adresser sa demande de taxe qu'au demandeur et que l'ordonnance de taxe ne sera notifiée qu'au seul demandeur ; Laissons les dépens à la charge de la SA SOCIETE LOCALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE L’AIRE METROPOLITAIN ([Localité 34] [Localité 39] [Localité 40]). LE GREFFIER LE MAGISTRAT