Cour d'appel, 15 janvier 2024. 23/04940

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/04940 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH656 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2023 Date de saisine : 31 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/00428 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 20 Juin 2023 Appelante : Société AIR ALGERIE Société Air Algérie, société de droit algérien, dont le siège social est situé [Adresse 1]), et ayant un établissement [Adresse 2], représentée par son représentant général en France, domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Emmanuelle ORENGO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077 Intimé : Monsieur [U] [F], représenté par Me Florence FEUILLEBOIS de la SELARL FEUILLEBOIS HENROT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0463 - N° du dossier 20160084 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° /2024, 2 pages) Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière, Par déclaration d'appel en date du 18 juillet 2023, la société AIR ALGERIE a interjeté appel du jugement rendu le 20 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 6 octobre 2024, la société AIR ALGERIE a déclaré se désister de son appel principal. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'absence en l'espèce de toutes réserves émises par la société AIR ALGERIE et de tout appel incident ou demande incidente de l'intimé, il convient de constater le désistement de la société AIR ALGERIE de son appel. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS, -Constate le désistement de la société AIR ALGERIE de son appel principal ; -Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 15 janvier 2024 ; -Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; -Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Ordonnance rendue par Madame Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 15 janvier 2024 La greffière La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats