Tribunal judiciaire, 07 novembre 2025. 25/00533

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00533 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPD4 Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : S.A. [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Séréna KASTLER, avocat au barreau de THIONVILLE PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [T] [Z], demeurant [Adresse 3] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Laurent FIOLLE GREFFIER : Hélène PLANTON Débats à l'audience publique du 05 septembre 2025 Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à AVACC [Localité 7] - copie certifiée conforme délivrée le à M. [Z] - seconde exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er mars 2018, la SA BATIGERE HABITAT a consenti à M. [T] [Z] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] et elle a également consenti à M. [T] [Z] un bail portant sur un garage situé [Adresse 5]. Des irrégularités s'étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 13 janvier 2025. Par acte d'huissier du 2 avril 2025, la SA BATIGERE HABITAT a fait assigner M. [T] [Z] devant ce tribunal, aux fins de voir : - prononcer la résiliation des baux pour défaut de paiement des loyers, - ordonner l'expulsion de M. [T] [Z] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police, - condamner M. [T] [Z] à payer à la SA BATIGERE HABITAT la somme de 1776,91 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu'à la libération définitive des lieux, soit la somme de 643,70 euros, cette indemnité étant revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d'HLM devenues ESH, et une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. A l’audience du 5 septembre 2025, la SA BATIGERE HABITAT indique que la somme due s’élève à 1596,39 euros. M. [T] [Z], assigné par acte d’huissier délivré à domicile, ne comparaît pas et n’est pas représenté. Il sera statué par jugement réputé contradictoire. MOTIFS DE LA DECISION En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie. La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 27 décembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable. L'assignation a été notifiée à la Préfecture le 14 avril 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable. Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que M. [T] [Z] est redevable de la somme de 1596,39 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 5 septembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement. Il ressort des dispositions des articles 7 a de la loi du 6 juillet 1989, 1728 et 1741 du Code civil que le bail peut être résilié pour défaut de paiement des loyers aux termes convenus. Compte tenu de l’absence de règlement des loyers aux termes convenus depuis de nombreux mois et de l’augmentation constante de la dette, il convient de prononcer la résiliation des baux ainsi que l’expulsion de M. [T] [Z] et de tous occupants de son chef. Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l'indemnité d'occupation due par le défendeur jusqu'à la libération définitive des lieux, soit la somme de 643,70 euros, cette indemnité étant revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d'HLM devenues ESH. La SA BATIGERE HABITAT a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Il est équitable de lui accorder une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Prononce la résiliation des baux pour défaut de paiement des loyers consentis à M. [T] [Z] et concernant le logement situé [Adresse 4] et le garage situé [Adresse 5], Ordonne l'expulsion de M. [T] [Z] et de tous occupants de son chef ainsi que de tous biens, et dit qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra y être contrainte par tous moyens de droit à la suite d'un délai légal de deux mois suivant le commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux, Condamne M. [T] [Z] à payer à la SA BATIGERE HABITAT la somme de 1596,39 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 5 septembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, Fixe l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges en cours et condamne M. [T] [Z] à son paiement à titre de provision au profit de la SA BATIGERE HABITAT jusqu'à libération effective des lieux, soit la somme de 643,70 euros, cette indemnité étant revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d'HLM devenues ESH, Condamne M. [T] [Z] à payer à la SA BATIGERE HABITAT une somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M. [T] [Z] aux dépens. Ainsi prononcé et jugé le 07 novembre 2025. Le Juge Le Greffier