Cour d'appel, 27 novembre 2025. 25/14333

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/14333 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3Q2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Août 2025 Date de saisine : 01 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions Décision attaquée : n° 2023036016 rendue par le Tribunal des Activités Economiques de PARIS le 30 Juin 2025 Appelants : Madame [D] [O] [W] épouse née [Z], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2576817 Monsieur [N] [W], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2576817 Intimés : Monsieur [F] [V] [B], représenté par Me Anguerrand COLOMBET de l'AARPI RICHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000D76T Monsieur [Y] [R] Monsieur [Y] [R], domicilié [Adresse 1], représenté par Me Adlene KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000D5J7 Monsieur [C] [A] S.A.S. SP CORPORATE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 2 pages) Nous, Caroline TABOUROT, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 19 novembre 2025 Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 27 novembre 2025 L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état