Cour d'appel, 16 juin 2022. 21/21982

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 21/21982 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3HK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2021 Date de saisine : 24 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2020F00927 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 14 Septembre 2021 Appelante : S.A.S. F.I.G. - FAIRPLAY INTERNATIONAL GROUP, représentée par Me Asher OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0429 Intimée : S.A. CIRCUNLAND ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 2 pages) Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 20 avril 2022 sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 9 décembre 2021 ; faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observations écrites de la S.A.S. F.I.G. - FAIRPLAY INTERNATIONAL GROUP, appelante ; Vu l'absence de constitution d'avocat de la S.A. CIRCUNLAND, intimée dans la présente instance ; Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel en date du 09 décembre 2021, ce qui entraine la caducité de celle-ci ; PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.S. F.I.G. - FAIRPLAY INTERNATIONAL GROUP. Paris, le 16 juin 2022 Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état,