Tribunal judiciaire, 02 septembre 2025. 24/01205

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 02 Septembre 2025 N° RG 24/01205 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQBN N° Minute : 25/01014 AFFAIRE [10] C/ [W] [N] Copies délivrées le : DEMANDERESSE [10] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par M. [I] [G], muni d'un pouvoir régulier, DEFENDEUR Monsieur [W] [N] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] Comparant *** L’affaire a été débattue le 02 Juillet 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président François GUIDET, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré. Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière. JUGEMENT Prononcé en dernier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 6 mai 2024, Monsieur [W] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 19 avril 2024 par le directeur de l'[7] ([8]), et signifiée le 22 avril 2024, pour un montant de 8.500 € au titre de cotisations et majorations de retard sur la période du 4ème trimestre 2023. Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 juillet 2025 à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations. L’[9] indique que les cotisations sociales ont été annulées, mais évoque une radiation tardive effectuée par Monsieur [N], et demande au tribunal de mettre les frais de justice, de 72,44 €, à la charge de l'opposant. En défense, Monsieur [W] [N] déclare accepter cette demande. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2025 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les frais d’exécution L'article 408 du code de procédure civile dispose que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. En l'espèce, les parties s'accordent pour que les frais de signification de la contrainte du 19 avril 2024, dont il est justifié pour un montant de 72,44 €, soient mis à la charge de Monsieur [N], et ce chef de demande sera par conséquent accueilli au regard de l’acquiescement du défendeur à ce chef de demande. Sur les demandes accessoires Les dépens seront supportés par Monsieur [N], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale. Il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE, statuant par décision contradictoire, rendue en dernier ressort, CONDAMNE Monsieur [W] [N] au paiement des frais de signification de la contrainte du 19 avril 2024, d’un montant de 72,44 € ; RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ; CONDAMNE Monsieur [W] [N] au paiement des dépens ; Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Gaëlle PUTHIER, Greffière, présents lors du prononcé. LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,