Cour d'appel, 06 février 2023. 22/03160

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06 FEVRIER 2023 N° RG 22/03160 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MY45 [M] [G] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011273 du 01/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) c/ [U] [H] [W] [O] [B] [L] [X] épouse [W] [S] [G] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Grosse délivrée le : 06 FEVRIER 2023 aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 17 juin 2022 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX (RG : 22/00492) suivant déclaration d'appel du 01 juillet 2022 APPELANTE : [M] [G] née le 6 juillet 1973 à [Localité 5] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Coralie CASTARRAINGTS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [U] [H] [W] né le 29 Juin 1964 à BARREIROS (PORTUGAL) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] [O] [B] [L] [X] épouse [W] née le 26 Mars 1983 à [Localité 6] ([Localité 2]) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX [S] [G] demeurant [Adresse 4] Non représentée, assignée selon un procès verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Sylvie HERAS DE PEDRO, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Sylvie HERAS DE PEDRO, conseiller, Greffier lors des débats : Séléna BONNET ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 19 novembre 2018, M. [U] [W] et Mme [O] [W] ont donné à bail à Mme [M] [G] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1]. Par acte du 19 novembre 2018, Mme [S] [G] s'est portée caution solidaire. Par acte d'huissier du 15 septembre 2021, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer la somme de 1 921,06 euros visant la clause résolutoire. Par acte d'huissier du 17 décembre 2021, M. [U] [W] et Mme [O] [W] ont fait assigner Mme [M] [G] et Mme [S] [G] en référé devant le juge du contentieux de la protection de [Localité 5] essentiellement aux fins de constat de résiliation du bail et en paiement d'un arriéré locatif. Par ordonnance du 17 juin 2022, le juge des référés a: -Au principal renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront et dès à présent, vu l'urgence, -Constaté l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit du bail à la date du 16 novembre 2021 ; -Ordonné l'expulsion de Mme [M] [G], de Mme [S] [G] ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec au besoin l'assistance de la force publique ; -Dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Condamné solidairement Mme [M] [G] et Mme [S] [G] à payer à M. [U] [W] et Mme [O] [W] la somme de 271,18 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation à la date du 14 avril 2022 (échéance du mois d'avril 2022 incluse) avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; -Condamné solidairement Mme [M] [G] et Mme [S] [G] à payer à M. [U] [W] et Mme [O] [W] une indemnité d'occupation de 427 euros outre les charges et ce jusqu'à la libération des lieux ; -Condamné solidairement Mme [M] [G] et Mme [S] [G] à payer à M. [U] [W] et Mme [O] [W] une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné solidairement Mme [M] [G] et Mme [S] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la caution et autres frais de dénonciation ; -Rejeté le surplus des demandes ; -Rappelé que l'ordonnance est exécutoire de plein droit par provision. Mme [M] [G] a relevé appel de cette décision le 1er juillet 2022. Par conclusions déposées le 25 novembre 2022, Mme [M] [G] demande de: -Juger qu'elle se désiste de son appel de l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 juin 2022 (RG n°22/00492), interjeté le 1er juillet 2022 ; -Juger que l'équité et la précarité de sa situation financière commandent qu'il n'y ait pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -En conséquence: -Débouter M. [U] [W] et Mme [O] [W] de leurs demandes formulées au titre des frais irrépétibles ; -Prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture à la date de l'audience de plaidoiries ; -Réserver les dépens. Par courrier du 1er décembre 2022 via le RPVA, M. [U] [W] et Mme [O] [W] indiquent accepter ce désistement avec dépens à la charge de l'appelant. Mme [S] [G] à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées n'a pas constitué avocat MOTIFS DE LA DECISION Il n'y a pas lieu de prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture à la date de l'audience de plaidoiries, les conclusions de Mme [M] [G] étant du 25 novembre 2022, soit antérieures à l'ordonnance de clôture qui est en date du 28 novembre 2022. Il convient de constater le désistement de Mme [M] [G] de son appel accepté par M. [U] [W] et Mme [O] [W] et le dessaisissement de la cour. Sur les autres demandes En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En raison de son désistement, Mme [M] [G] conservera la charge des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, Dit n'y avoir lieu à rabat de l'ordonnance de clôture à la date de l'audience de plaidoiries, Constate le désistement de Mme [M] [G] de son appel, accepté par les intimés et le dessaisissement de la cour, Constate que M. [U] [W] et Mme [O] [W] ont donné leur accord à ce désistement, Y ajoutant, Condamne Mme [M] [G] aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés selon la loi sur l'aide juridictionnelle. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roland POTEE, président, et par Madame Séléna BONNET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,