Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 24/50661

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50661 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XIC N° :2/FF Assignation du : 11 et 22 Janvier 2024 N° Init : 21/56780 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mars 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDERESSE S.A. DELACOMMUNE ET DUMONT [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #C0675 DÉFENDERESSES S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES PIERRE JOSSE (BEPJ) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #W0014 Société QBE EUROPE SA/NV assureur de la Société BUREAU D’ETUDES PIERRE JOSSE (BEPJ) [Adresse 8] [Localité 7] et pour signification : [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #W0014 DÉBATS A l’audience du 15 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 11 janvier 2024 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 16 Novembre 2021 par laquelle Monsieur [F] [C] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : la S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES PIERRE JOSSE (BEPJ) la Société QBE EUROPE SA/NV assureur de la Société BUREAU D’ETUDES PIERRE JOSSE (BEPJ) notre ordonnance de référé du 16 Novembre 2021 ayant commis Monsieur [F] [C] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 21 juin 2024 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 21 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Fabienne FELIXMarie-Hélène PENOT