Cour d'appel, 04 juin 2024. 23/01809

COUR D'APPEL DE [Localité 11] 5ème chambre RG n° N° RG 23/01809 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHGL du 04 Juin 2024 O R D O N N A N C E n° /2024 Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en état de la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffier Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01809 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHGL ; APPELANTS/ DEFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [G] [K] Es qualité de «liquidateur amiable » de la « SARL CABINET DE COURTAGE EUROPEEN » né le 30 Octobre 1963 à [Localité 10] ([Localité 5]) [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Eléonore WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY Monsieur [G] [K] né le 30 Octobre 1963 à [Localité 10] ([Localité 5]) [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Eléonore WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY INTIME / DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame [N] [T] née le 13 Juin 1965 à [Localité 9] ([Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY. Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 14 mai 2024 les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 04 Juin 2024. Et ce jour, le 04 Juin 2024, avons rendu l'ordonnance suivante : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le jugement en date du 27 juin 2023 du tribunal judiciaire d'Epinal ; Vu l'appel interjeté le 16 août 2023 par M. [G] [K], en sa qualité personnel et de liquidateur de la société Cabinet de Courtage Européen à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions d'incident de Mme [N] [T], saisissant le conseiller de la mise en état notifiées le 2 avril 2024 tenant à voir : - ordonner la radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le n° RG 23/01809, - condamner solidairement l'entreprise [G] et la société 'Cabinet de Courtage Européen' à payer à Mme [N] [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens du présent incident. Vu les conclusions de M. [G] [K], liquidateur amiable de la société 'Cabinet de Courtage Européen' et de l'entreprise individuelle [G] [K], devenue Adonis-[K], tendant à voir : - dire et juger recevable l'appel interjeté par la société 'Cabinet de Courtage Européen' et l'entreprise [G] [K], devenue Adonis-[K] du jugement en date du 27 juin 2023 du tribunal judiciaire d'Epinal, - débouter Mme [N] [T] de sa demande de radiation de la présente affaire inscrite sous le numéro RG 23/01809; L'affaire a été évoquée à notre audience du 12 mars 2024, puis renvoyée à la demande des parties jusqu'à l'audience du 14 mai 2024 et mise en délibéré au 10 mai 2023. SUR CE : Aux termes de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Suivant jugement en date du 27 juin 2023, le tribunal de commerce de Nancy a condamné, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, l'entreprise [G] [K] et la société Cabinet de Courtage Européen' à payer à Mme [N] [T], chacun, la somme de 26 200 euros. Au soutien de son appel du jugement susvisé, l'entreprise [G] [K] et le liquidateur amiable de la société 'Cabinet de Courtage Européen' (en l'espèce M. [G] [K]) ne justifient pas avoir exécuté les condamnations ainsi prononcées à leur encontre. Pour s'opposer à la demande de radiation formée par l'intimée, les appelants ne démontrent pas qu'ils seraient dans l'impossibilité d'exécuter le jugement aujourd'hui déféré à la cour, ou encore que l'exécution de ce dernier serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Il est établi certes que à la lecture de son dernier avis d'imposition sur les revenus de l'année 2022 que M. [G] [K] a déclaré à l'administration fiscale des bénéfices industriels et commerciaux d'un montant annuel de 1 903 euros. Ce dernier ne conteste pas cependant être propriétaires de huit véhicules, d'une valeur estimée à 43 027 euros, étant observé qu'il justifie de la cession, le 5 novembre 2021, du véhicule Audi A4 cabriolet, immatriculé AR 648 KD, à un prix qui n'est pas précisé. M. [G] [K] conteste l'estimation de ses autres véhicules faite par Mme [N] [T], au moyen d'une consultation du site 'lacentrale' avec un kilométrage retenu pour chaque véhicule de 150 000 kilomètres. Il ne verse toutefois aucun élément de nature à contredire l'estimation proposée par l'intimée, étant observé que les photographies des véhicules concernés qui sont produites aux débats ne permettent pas d'établir que ces derniers n'auraient plus aucune valeur en raison de leur état, comme il est prétendu par les appelants. M. [G] [K] ne justifie pas par ailleurs du solde du 'compte N26 à Berlin' qu'il ne conteste pas détenir, sur lequel transite les règlements effectués par ses clients étrangers. Contrairement à ce que soutiennent les appelants, Il ne ressort pas du procès-verbal de saisie attribution dressé le 25 août 2023 que ce compte ouvert auprès de la société N26 Bank Gmbh ne serait créditeur d'aucune somme. Le tiers saisi n'a en effet fourni aucune indication sur le solde du compte litigieux. Il a seulement rappelé que celui-ci était soumis à la réglementation allemande et invité l'huissier de justice mandaté 'à procéder aux formalités applicables selon les procédures en vigueur'. Au vu de ce qui précède, il convient de faire droit à la demande formée par Mme [N] [T] et d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire. M. [G] [K], liquidateur amiable de la société 'Cabinet de Courtage Européen', et l'entreprise [G] [K], devenue Adonis-[K], sont condamnés in solidum aux dépens du présent incident. Les parties sont respectivement déboutées de leurs demandes formées au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire ; Disons que celle-ci sera ré-enrôlée à nouveau, à la diligence du greffe, et sur justification par les appelants de l'exécution du jugement en date du 27 juin 2023 du tribunal judiciaire d'Epinal ; Déboutons les parties de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles de procédure ; Condamnons in solidum M. [G] [K], en qualité de liquidateur amiable de la société 'Cabinet de Courtage Européen', et l'entreprise [G] [K], devenue Adonis-[K], aux dépens du présent incident. Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier : LE GREFFIER : LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Minute en quatre pages.