Cour d'appel, 18 octobre 2022. 20/07235

DÉSISTEMENT AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 20/07235 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJVA [3] C/ S.A.S. [6] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 5] du 18 Novembre 2020 RG : 18/00453 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 APPELANTE : [3] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par madame [R] [V] , audiencière, munie d'un pouvoir INTIMÉE : S.A.S. [6] [Adresse 7] [Localité 2] Accident du travail de Monsieur [Z] rerpésentée par Maître Sophie GONTHIER-DELOLME de la SELARL CDF, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Maître Anne BAUJARD avocat DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Octobre 2022 Présidée par Thierry GAUTHIER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Nathalie PALLE, présidente - Thierry GAUTHIER, conseiller - Vincent CASTELLI, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Octobre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Nathalie PALLE, présidente, Conseiller, et par Malika CHINOUNE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ; Attendu qu'en l'espèce, la [3], par courrier de son conseil, en date du 27 septembre 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 DECEMBRE 2020 à l'encontre de la décision rendue le 18 Novembre 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 5]. Attendu qu'il n'a pas été formé d'appel incident ; Attendu que la S.A.S. [6], à l'audience par la voix de son conseil accepte le désistement et ne soutient pas oralement ses écritures déposées par RPVA le 14 janvier 2022 ; Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS La cour,tatuant publiquement et contradictoirement , Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance en cours, Laisse les dépens d'appel à la charge de la [3]. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE