Cour d'appel, 21 mars 2023. 22/02154

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 21/03/2023 * * * N° de MINUTE : N° RG 22/02154 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIF7 Jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 08 mars 2022 DEMANDERESSE A L'INCIDENT-APPELANTE Madame [B] [T] née le 29 août 1950 à [Localité 9] ([Localité 5]) [Adresse 1] Canada Québec Représentée par Me Claude Dantcheff, avocat au barreau de Lille, avocat constitué. DEFENDEURS A L'INCIDENT-INTIMÉS Monsieur [C] [L] né le 29 août 1947 à [Localité 9] ([Localité 5]) [Adresse 2] [Localité 4] Madame [I] [L] épouse [N] née le 27 août 1949 à [Localité 9] ([Localité 5]) [Adresse 3] [Localité 7] Madame [O] [L] née le 09 août 1952 à [Localité 9] ([Localité 5]) [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 6] Représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Camille Colonna GREFFIER : Delphine Verhaeghe DÉBATS : à l'audience du 14 février 2023 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023 *** Vu la déclaration d'appel de Mme [B] [T] en date du 2 mai 2022, Vu les conclusions d'appelante au fond, intitulées 'conclusions incidentes' du 3 août 2022, Vu les conclusions d'incident notifiées le 30 août 2022 par l'appelante et ses dernières conclusions d'incident du 12 janvier 2023, tendant, outre les demandes de dire et juger qui ne sont pas de véritables prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile, à ce que soient exigés 'des intimés, organismes et personnes visées dans les présentes conclusions incidentes la fourniture de l'ensemble des renseignements nécessaires au traitement du dossier et spécifiquement, sans que cela soit exhaustif : les demandes de « rachat » d'assurance vie, complètes, formulées par écrit par la défunte et comportant sa signature, depuis la création de ce compte; l'analyse critique précise des signatures et des écritures à la date de la modification des clauses bénéficiaires, aux fins de déterminer si la défunte pourrait en être l'auteur ; les indications relatives au bureau de poste qui a été chargé de l'envoi de la lettre de modification de la clause bénéficiaire, toutes informations utiles de la direction de la maison de retraite et des médecins concernés sur l'état de santé et la gestion de la fin de vie de Mme [Y]. En cas de difficulté, d'ordonner les expertises utiles à la manifestation de la vérité ' et à ce que soit ordonnée 'la prise en compte des éléments issus de la procédure incidente, dans la procédure au fond qui concernera tous les points faisant l'objet de l'appel à savoir les « contestations élevées entre les parties » relevées par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer ', outre la condamnation de chacun des intimés à verser à l'appelante la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens, Vu les conclusions d'incident notifiées le 27 octobre 2022 par M. [C] [L], Mme [I] [L] épouse [N] et Mme [O] [L] intimés, et leurs dernières conclusions d'incident du 10 février 2023, tendant à faire constater la nullité de la déclaration d'appel du 2 mai 2022 sur le fondement de l'article 901 4°du code de procédure civile, l'absence d'effet dévolutif de celle-ci sur le fondement de l'article 562 du même code, la caducité de l'appel sur le fondement des articles 908 et 954 du même code, et en toute hypothèse au débouté de l'appelante de sa demande incidente de fourniture de renseignements, subsidiairement d'expertise et à sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident avec possibilité de recouvrement en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes de l'article 901 4° du code de procédure civile dans sa version applicable à la procédure en cours, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, Que l'obligation prévue par l'article 901 4° du code de procédure civile, de mentionner, dans la déclaration d'appel, les chefs de jugement critiqués, dépourvue d'ambiguïté, encadre les conditions d'exercice du droit d'appel dans le but légitime de garantir la bonne administration de la justice en assurant la sécurité juridique et l'efficacité de la procédure d'appel, Que s'agissant d'une irrégularité de forme, charge à celui qui l'invoque de démontrer un grief, Qu'enfin, la déclaration d'appel affectée de ce vice de forme peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 908 du code de procédure civile, Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, Attendu à titre liminaire que si les intimés relèvent dans le corps de leurs écritures sans solliciter qu'il en soit tiré de conséquence, que le conseiller de la mise en état s'est estimé saisi sur la base des 'conclusions incidentes' de l'appelante du 3 août 2022, la fixation de l'incident est intervenue sur la base des conclusions d'incident de l'appelante du 30 août 2022, étant précisé qu'ils ont également saisi le conseiller de la mise en état par leurs conclusions d'incident du 27 octobre 2022, que la saisine du juge de la mise en état est donc régulière, Ceci étant dit, Attendu qu'au cas présent, la déclaration d'appel formalisée par Mme [B] [T] le 2 mai 2022 mentionne uniquement 'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués', Que cette déclaration d'appel ne comporte ni la liste des chefs de jugement critiqués ni une annexe contenant cette mention, Attendu que les conclusions de l'appelante intitulées 'conclusions incidentes' notifiées le 3 août 2022, outre qu'elles sont intervenues postérieurement à l'expiration du délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile, ne comportent pas davantage la mention des chefs du jugement entrepris critiqués, Que si l'appelante soutient par ses conclusions d'incident n°2 que 'l'appel est clairement limité 'aux contestations élevées par les parties' et porte donc sur les différents chapitres visés dans les articles figurant sur les pages 5 à 9 du jugement et concernent en pratique : le contrat d'assurance-vie Générali 2020101857, l'inauthenticité alléguée de la demande de modification de la clause bénéficiaire, l'insanité d'esprit alléguée, la qualification alléguée de donations indirectes, le caractère excessif allégué des primes versées, le contrat d'assurance-vie guardian duo série n°2/3DU/004459, la donation du 1er décembre 1981 et les legs de 100.000 francs consentis aux défendeurs, les autres biens et donations, le recel successoral allégué, la demande indemnitaire au titre de l'article 1240 du code civil' [sic], cette précision n'est mentionnée ni au sein de la déclaration d'appel initiale, ni aux termes des premières conclusions d'appelante du 3 août 2022, outre que ces termes correspondent, au sein des motifs développés par le juge de première instance, aux titres des paragraphes utilisés pour jalonner sa démonstration, et non à un ou plusieurs chefs du jugement critiqués tels qu'ils apparaissent au dispositif de celui-ci, Qu'en conséquence, la déclaration d'appel du 2 mai 2022 présente un vice de forme et n'a pas été régularisée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai imparti à l'appelante pour conclure, Que le grief subi par les intimés du fait de l'absence des chefs de jugement critiqués est caractérisé par l'incapacité dans laquelle ils se trouvent de définir l'étendue du litige dévolu à la cour et donc de se défendre utilement sur les chefs qui seraient contestés, Qu'en conséquence, cette déclaration d'appel est nulle et qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens soulevés par les parties, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Mme [B] [T] succombant, PAR CES MOTIFS Constatons la nullité de la déclaration d'appel formée par Mme [T] le 2 mai 2022 ; La condamnons à payer à M. [C] [L], Mme [I] [L] épouse [N] et Mme [O] [L] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamnons aux entiers dépens de la procédure, Le greffier Le conseiller de la mise en état Delphine Verhaeghe Camille Colonna