Cour d'appel, 19 octobre 2022. 22/00405

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911 C.P.C) N° RG 22/00405 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5XQ Appel du jugement du Juge de l'exécution de [Localité 5] du 01 Février 2022  Monsieur [F] [O] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Sophie LECHEVREL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 09922 Représenté par Me Bruno HECKMANN, avocat au barreau de PARIS Le GAEC DE LA VALTERIE pris en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Sophie LECHEVREL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 09922 Représentée par Me Bruno HECKMANN, avocat au barreau de PARIS APPELANTS Monsieur [I] [S] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2018080 Madame [G] [K] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2018080 E.A.R.L. [S] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2018080 INTIMES Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00405 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5XQ, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 16 Février 2022, Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 07/10/2022, Vu l'absence d'observations des parties, Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à Monsieur [I] [S], Madame [G] [K], E.A.R.L. [S] dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 911 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons Monsieur [F] [O], Le GAEC DE LA VALTERIE pris en la personne de son représentant légal aux dépens. Fait à [Localité 5], le 19 Octobre 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat G. GUIGUESSON