Tribunal judiciaire, 15 février 2024. 23/02290

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/02290 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZB55 N° MINUTE : Assignation du : 16 Février 2023 INCOMPETENCE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Février 2024 DEMANDEUR Monsieur [T] [G] [X] Chez son conseil Maître Yann VERNON [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Yann VERNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0015 DEFENDERESSE S.A.S. CERTEA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Cécile PLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0826 Décision du 15 Février 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/02290 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZB55 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Lucie LETOMBE, Juge assistée de Samir NESRI, Greffier lors des débats, et de Gilles ARCAS, Greffier lors du prononcé DEBATS A l’audience du 18 Janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Février 2024. ORDONNANCE - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Madame Lucie LETOMBE, Juge, et par Monsieur Gilles ARCAS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Par assignation délivrée le 16 février 2023, Monsieur [T] [X] entend engager la responsabilité de la société Certea, commissaire de justice (ancien huissier), dans le cadre de l'exécution d'un jugement d'expulsion dont il a fait l'objet. Par conclusions d'incident, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, notifiées le 28 juin 2023, la société Certea demande au juge de la mise en état de : - juger le tribunal judiciaire de Paris incompétent et renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution de Paris, - à titre subsidiaire, déclarer l'action prescrite, - à titre encore plus subsidiaire, déclarer l'action irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, et condamner le demandeur à lui verser la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - en tout état de cause, condamner à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du même code. La société Certea fait valoir que si la responsabilité contractuelle de l'huissier à l'égard de son client, c'est-à-dire l'action engagée par le créancier à l'encontre de l'huissier qu'il a mandaté, ressort du tribunal judiciaire puisque son fondement est l'exécution du contrat de mandat, la responsabilité délictuelle opposant le débiteur à l'huissier instrumentaire relève de la compétence du juge de l'exécution. Elle précise que sa cliente était l'EPIC [Localité 5] Habitat OPH, ancien bailleur de Monsieur [X], pour le compte de laquelle elle fait exécuter le jugement d'expulsion à l'encontre du demandeur. Par conclusions d'incident, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, notifiées le 10 janvier 2023, Monsieur [X] demande au juge de la mise en état de : - statuer ce que de droit sur l'incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge de l'exécution de Paris, - rejeter les fins de non-recevoir soulevées par la société Certea, - la débouter de ses autres demandes, - la condamner à lui verser la somme de 2 013 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Monsieur [X] expose que le juge de la mise en état statuera ce que de droit sur la demande d'incompétence et renverra l'affaire devant le juge de l'exécution de Paris. Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. A l'audience d'incident du 18 janvier 2024 devant le juge de la mise en état, les parties comparantes ont développé leurs conclusions respectives. L'affaire a été mise en délibéré au 15 février 2024. MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, " le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre. Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. " Il en ressort que le juge de l'exécution est compétent pour connaître des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, et pour apprécier si dans le déroulement d'une mesure d'exécution, l'huissier de justice a commis une faute personnelle détachable du mandat qu'il a reçu du créancier causant un préjudice au débiteur saisi. Dès lors, le tribunal judiciaire de Paris sera déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Paris. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de réserver au fond le sort des frais et des dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS, Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de recours selon les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile, - Déclarons le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Paris ; - Réservons au fond les frais et les dépens de l'instance ; - Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes. Faite et rendue à Paris le 15 Février 2024 Le GreffierLe Juge de la mise en état G. ARCASL. LETOMBE