Tribunal judiciaire, 06 août 2025. 24/04612

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04612 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCPZ Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 06 Août 2025 S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [T] [H] [B] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Camille GRUNWEWALD - 28 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [T] [H] Mme [B] [H] Me Camille GRUNWEWALD - 28 JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH - RCS PONTOISE B 451 618 904, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Camille GRUNEWALD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28 ET : DÉFENDEURS : Monsieur [T] [H] né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8] comparant en personne Madame [B] [H] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 27 Mai 2025 Date des débats : 27 Mai 2025 Date de la mise à disposition : 06 Août 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 18 juin 2021, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a donné en location avec option d'achat à M. [T] [H] et Mme [B] [H] un véhicule VOLKSWAGEN de marque POLO immatriculé [Immatriculation 11]. M. [T] [H] et Mme [B] [H] ont cependant cessé le remboursement de ce concours financier. La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH leur a adressé plusieurs lettres de relance, notamment une lettre de mise en demeure en date du 16 novembre 2023 d’avoir à régler la somme de 4357,41 euros dans un délai de 8 jours, puis un courrier valant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 novembre 2023. Faute de règlement amiable du solde restant dû, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en la personne de son représentant légal, a, par acte du 20 novembre 2024, fait assigner M. [T] [H] et Mme [B] [H] aux fins de voir : À titre principal : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location liant les parties au 27 novembre 2023 ; - Condamner solidairement M. [T] [H] et Mme [B] [H] au paiement de la somme de 17 232,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024 jusqu'à complet paiement, À titre subsidiaire : - Fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de la signification de l'assignation ; - Condamner solidairement M. [T] [H] et Mme [B] [H] au paiement de la somme de 17 232,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024 jusqu'à complet paiement, À titre infiniment subsidiaire : - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat ; - Condamner solidairement M. [T] [H] et Mme [B] [H] au paiement de la somme de 17 232,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024 jusqu'à complet paiement, En tout état de cause : - Enjoindre à M. [T] [H] et Mme [B] [H] de restituer le véhicule VOLKSWAGEN de marque POLO immatriculé [Immatriculation 11], et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; - Être autorisée à faire procéder à l'appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains par ministère d'huissier territorialement compétent désigné par le tribunal, - Condamner solidairement M. [T] [H] et Mme [B] [H] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - Ne pas écarter l'exécution provisoire. Par conclusions du 23 mai 2025, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a sollicité le rejet des prétentions des débiteurs. À l’audience du 27 mai 2025, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son avocat, a maintenu l’ensemble de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens. M. [T] [H] comparaît et indique avoir déposé un dossier de surendettement qui lui a accordé un moratoire de 12 mois, mesure contestée par deux créanciers dont la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH. Il ne conteste pas le bien-fondé de la créance et sollicite un délai pour restituer le véhicule. Mme [B] [H], assignée à l’étude, n’est ni présente, ni représentée. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la procédure de surendettement et la suspension des voies d’exécution En application de l’article L.722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunérations consenties par celui-ci et portant les dettes autres qu’alimentaires. Un créancier peut néanmoins saisir le juge du fond pendant le cours de la procédure de surendettement, à l’effet d’obtenir un titre exécutoire dont l’exécution sera différée pendant la durée du plan. M. [T] [H] justifie avoir déposé le 24 juin 2024 un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 27 août 2024 par la commission de surendettement dont la mesure de rétablissement personnel a été infirmée par jugement du Tribunal Judiciaire d’Alençon en date du 7 février 2025 qui a renvoyé le dossier à la commission de surendettement en vue de la mise en place d’un moratoire, décision frappée d’appel. Le bailleur reste donc fondé à obtenir un titre exécutoire sans préjudice du principe de suspension des voies d’exécution. Sur le montant de la créance La déchéance du terme est intervenue régulièrement le 27 novembre 2023. La résiliation d’un contrat de location entraîne la fin du contrat. Aux termes de l’article 1229 du code civil, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas la résolution est qualifiée de résiliation. Le véhicule Volkswagen Polo n’a pas été restitué. Les défendeurs demeurent tenus des loyers échus impayés, soit la somme de 4073,78 euros et celle de 790,25 euros au titre des intérêts de retard, arrêtée au 15 novembre 2023 au regard du décompte de créance produit au débat. En application de l’article 1220 du code civil, la résiliation du contrat n’affecte pas l’efficacité des clauses indemnitaires du contrat. En ce qui concerne la clause pénale, l’indemnité contractuelle a été fixée en application des articles L.312-40 et D.312-18 du code de la consommation. Aux termes de ce dernier texte, en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente, le bailleur est en droit d’exiger, en application de l’article L.312-40, une indemnité égale à la différence entre, d’une part la valeur résiduelle hors taxe du bien stipulé au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. En application de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Il convient pour apprécier, d’office ou en cas de contestation, le montant contractuellement prévu de l’indemnité, de se référer à l’économie globale du contrat et à son équilibre, ains qu’à son application, et notamment au montant du crédit, à la durée d’exécution du contrat, au bénéfice déjà retiré par le prêteur, au taux pratiqué et au pourcentage fixé pour l’indemnité. En l’espèce, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite une indemnité de 12.368,08 euros comprenant les loyers restant dus à la date de résiliation et la valeur résiduelle du véhicule. L’indemnité réclamée est manifestement excessive eu égard au préjudice subi effectivement par la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH et doit être réduite à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle de la convention a procuré à la bailleresse qui a déjà perçu un certain nombre des loyers prévus et du prix de revente lorsque le véhicule lui sera restitué. Il convient de réduire le montant de l’indemnité contractuelle à la somme de 5000 euros. La créance de la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH doit donc être calculée ainsi : - Loyers impayés à la date de résiliation et intérêts de retard : 4864,03 euros - Indemnité de résiliation : 5000 euros M. [T] [H] et Mme [B] [H] seront donc condamnés solidairement à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 9.864,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2023, date de résiliation du contrat. Sur la restitution du véhicule Le contrat de location avec option d’achat d’un véhicule est assimilé à une opération de crédit en application d l’article L.311-2 du code de la consommation, mais pas d’un crédit accessoire à une vente dans la mesure où, à l’expiration du délai de location, le locataire peut acquérir le bien loué en payant la valeur résiduelle fixée au contrat ou le restituer. Aux terme de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 5 du contrat du 18 juin 2021 prévoit “en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers ou de non-respect d’une obligation essentielle du contrat, le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat de location et exiger une indemnité égale à la différence entre d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulé au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.La restitution du véhicule, dans les conditions de l’article 13, interviendra dès que la résiliation aura été prononcée”. L’article 8 du contrat rappelle que “le bailleur est et reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée de la location”. La résiliation du contrat ayant été prononcée le 27 novembre 2023, le véhicule doit être restitué dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, sans qu’il n’y ait lieu de prononcer d’astreinte, la demanderesse étant également autorisée à appréhender le véhicule, objet du litige. Sur les demandes accessoires Compte tenu de la situation économique respective des parties, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile. M. [T] [H] et Mme [B] [H], succombants, seront condamnés solidairement aux dépens. PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE solidairement M. [T] [H] et Mme [B] [H] à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 9.864,03 euros au titre du contrat de location avec option d’achat conclu le 18 juin 2021 portant location avec option d’achat du véhicule de marque Volkswagen de type Polo immatriculé [Immatriculation 11] ; ORDONNE à M. [T] [H] et Mme [B] [H] de restituer ledit véhicule dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement ; AUTORISE, à défaut de restitution volontaire passé ce délai, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender le véhicule en quelques mains ou quelque lieu qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire ; DIT n’y avoir lieu à assortir la condamnation d’une astreinte ; DÉBOUTE la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement M. [T] [H] et Mme [B] [H] aux dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire. Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION