Cour d'appel, 19 mars 2024. 23/06334

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 19 Février 2024 N° 2024/45 Rôle N° RG 23/06334 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKSF [N] [D] C/ S.C.P. SARL [I] LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Rachel COURT-MENIGOZ Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 18 Décembre 2023. DEMANDEUR Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Eric AGENTTI avocat au barreau de NICE DEFENDEURS La SCP BTSG représentée par Me [T] [S] mandantaire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL HELENATHS, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE MADAME LA PROCUREURE GENERALE avisée * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 12 Février 2024 en audience publique devant Véronique NOCLAIN, Président, déléguée par ordonnance du premier président. En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Février 2024. ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Février 2024. Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par assignation délivrée le 18 décembre 2023 reçue et enregistrée le 23 décembre 2023 2023, monsieur [N] [D] a fait assigner la SCP BTSG 2 représentée par maître [T] [S] mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL HELENATHS et madame la procureure générale devant le premier président aux fins de d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 19 septembre 2023 qui l'a condamné à payer la somme de 160.000 euros à la SCP BTSG 2, prise en la personne de maître [T] [S] ès qualités, et la somme de 3.000 euros à cette même partie au titre des frais irrépétibles. Lors des débats du 12 février 2024, le demandeur a précisé vouloir se désister de sa demande, les parties ayant trouvé un accord. La SCP BTSG 2, représentée par maître [T] [S] mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL HELENATHS, n'a été ni présente ni représentée bien qu'assignée à l'étude le 19 décembre 2023. Madame le procureure générale avait, par avis du 12 janvier 2024, donné un avis favorable à la demande de monsieur [N] [D]. Sur ce, Il y a lieu de constater le désistement de sa demande par monsieur [N] [D]. Ce désistement, en application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, emporte dessaisissement de la cour d'appel. Les dépens de l'instance seront mis à la charge du demandeur. Par ces motifs, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en matière de référé Constatons le désistement par monsieur [N] [D] de sa demande; Constatons le dessaisissement de la juridiction; Déclarons en conséquence l'instance éteinte. Condamnons monsieur [N] [D] aux dépens du référé Ainsi fait et juge lé 19 février 2024. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE