Cour d'appel, 13 septembre 2022. 22/00946

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/946 Rôle N° RG 22/00946 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKACX Copie conforme délivrée le 13 Septembre 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] en date du 10 Septembre 2022 à 14h59. APPELANT Monsieur [J] [F] né le 05 Juin 1989 à KORHOGO de nationalité Ivoirienne non comparant, représenté par Maître Sophie QUILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office INTIME Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES Représenté par Monsieur [X] [N] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 13 septembre 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Elodie BAYLE, Greffière, ORDONNANCE réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022 à [Immatriculation 1], Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Madame Elodie BAYLE, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national et la décision de placement en rétention pris le 7 septembre 2022 par le préfet des ALPES MARITIMES , notifiés le même jour à 12h26 ; Vu l'ordonnance du 10 Septembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] décidant le maintien de Monsieur [J] [F] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 12 septembre 2022 par Monsieur [J] [F] ; Monsieur [J] [F] est non comparant. Son avocat a été régulièrement entendu ; il s'en rapporte au vu de la fin de la rétention intervenue hier. Le représentant de la préfecture s'en rapporte. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Il résulte de la procédure qu'il a été mis fin à la mesure de rétention de M. [F] le 12 septembre 2022 à la suite d'une décision du tribunal administratif. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, après débats en audience publique, Constatons que l'appel formé par Monsieur [J] [F] contre l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] en date du 10 Septembre 2022 est sans objet. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier,Le président,