Tribunal judiciaire, 01 décembre 2025. 22/02644

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 1] JUGEMENT N°25/04697 du 01 Décembre 2025 Numéro de recours: N° RG 22/02644 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2RVY AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [10] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON c/ DEFENDERESSE Organisme [7] [Localité 2] représentée par Mme [T] [W], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 01 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : GROULT Antonin, Juge Assesseurs : HERAN Claude [B] [Z] L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT contradictoire RG N°22/02644 EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 6 octobre 2022 au greffe de la présente juridiction, la SA [10], représentée par son conseil, a formé un recours à l’encontre de la décision de la Commission médicale de recours amiable de la [5] du 26 septembre 2022, ayant confirmé l’opposabilité à son encontre de la décision de prise en charge de l’organisme social au titre de la législation professionnelle de l’ensemble des arrêts et des soins prescrits à l’un de ses salariés, Monsieur [M] [P], résultant de l’accident dont il a été victime le 30 août 2021. L’affaire a été appelée à l’audience du 1er décembre 2025. La SA [10], représentée par son conseil, a déclaré au Tribunal se désister de l’instance. La [5], représentée par une inspectrice juridique, a indiqué accepter le désistement. MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE l’article 395 dudit Code prévoit que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l’instance a produit immédiatement son effet extinctif ; QU’il convient, en conséquence, de donner acte à la SA [10] de son désistement d'instance, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ; QUE les dépens seront laissés à la charge de la SA [10], en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire : DONNE ACTE à la SA [10] de son désistement d'instance ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la SA [10]. LA GREFFIERE LE PRESIDENT Notifié le :