Tribunal judiciaire, 24 octobre 2025. 25/00036

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 4] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025 AFFAIRE N° RG 25/00036 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EVXQ [L] [G] C/ [8] DEMANDEUR: [L] [G] [Adresse 1] [Localité 5] comparante en personne DÉFENDEUR: [8] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, représenté par la [10], comparante en la personne de Madame [H], selon pouvoir en date du 1er août 2021 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré, Président : Eve-Marie LE MOING, Juge placée, déléguée aux fonctions de juge au pôle social au Tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne en vertu d’une ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Reims, en date du 27 juin 2025 Assesseur : Eric FONTAINE, Assesseur employeur Assesseur : Yves RAFFLIN, Assesseur salarié Greffier présent aux débats : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier en présence d’[V] [Z], greffière stagiaire Greffier lors du délibéré : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 19 septembre 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, Reçoit partiellement le recours formé le 10 mars 2025 par Madame [L] [G] ; Dit qu'à la date du 30 août 2024, Madame [L] [G] qui présentait un taux d’incapacité inférieur à 80 % ne pouvait prétendre à la carte mobilité inclusion mention “invalidité” ; Dit qu'à la date du 30 août 2024, Madame [L] [G] qui se voyait reconnaître la station debout pénible pouvait prétendre à la carte mobilité inclusion mention “priorité” pour une durée de 5 ans sous réserve de la réunion des conditions administratives ; Rappelle que les frais de consultations médicales et expertises ordonnées par les juridictions non compris dans les dépens restent à la charge de l'organisme social visé à l'article L221-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir la [6] ; Laisse les éventuels dépens à la charge du [7] ; Dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ; Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 24 octobre 2025, et signé par la présidente et l’agent du pôle social faisant fonction de greffier. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Céline CHARLES Eve-Marie LE MOING