Cour d'appel, 22 mars 2023. 23/01113

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01113 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJLS Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mars 2023, à 11h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [T] [W] né le 01 février 1995 en Libye, de nationalité libyenne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] Informé le 21 mars 2023 à 14h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE L'ESSONNE Informé le 21 mars 2023 à 14h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 20 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 20/03/2023 , jusqu'au 19/04/2023 de la rétention du nommé M. [T] [W] au centre d'hébergement de [Localité 1] ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire - Vu l'appel interjeté le 20 mars 2023, à 16h36, par M. [T] [W] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. Contrairement à ce que soutient la déclaration d'appel, le premier juge a bien recherché l'existence de perspectives d'éloignement notamment en constatant que des auditions consulaires avaient été proposées et que l'intéressé avait refusé de s'y rendre, ce dont il se déduit qu'il est seul responsable du retard dans le traitement de son dossier à ce stade. Au regard de l'argument stéréotypé retenu dans la déclaration d'appel (qui se fonde sur des motifs qui ne sont pas ceux qui s'appliquent à la situation du présent dossier), l'appel ne peut être considéré comme recevable à ce stade. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 22 mars 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.