Cour d'appel, 30 avril 2024. 24/00871

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00871 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQSK N° de Minute : 856 Ordonnance du mardi 30 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [W] né le 23 Juillet 1990 à [Localité 1] (MAROC) [Localité 1] de nationalité Marocaine Actuellement au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Zélie HENRIOT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [J] [B] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Sandrine PROVENSAL, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Adeline PENNING, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du mardi 30 avril 2024 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 30 avril 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 28 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [J] [W] ; Vu l'appel interjeté par M. [J] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 avril 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [J] [W] alias [V] se disant M. [T] [R] né le 23 juillet 1990 à [Localité 1] (Maros), de nationalité marocaine, a été interpellé le 24 avril 2024 par les services de gendarmerie de la Somme, poiur vol, fait constitutif d'une menace à l'ordre public. M. [W] alias M. [R] fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le préfet de la Somme le 25 avril 2024 à 20h50 pour l'exécution d'un éloignement vers son pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 25 avril 2024 et notifiée le même jour à l'intéressé. Il ressort de l'examen de sa situation administrative que l'intéressé a fait sous l'identité de [G] [F] né le 23 juillet 1989 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne, l'objet le 16 juillet 2014 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai prononcée par le préfet de police de Paris, notifiée le même jour. Il a de plus fait l'objet le 13 mars 2021 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai prononcée par le préfet des Hauts-de-Seine, notifiée le même jour. Il a également fait l'objet le 11 mars 2023 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai prononcée par le préfet du Val d'Oise, notifiée le même jour. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 28 avril 2024 à 14h20, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours (et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative) . ' Vu la déclaration d'appel du 29 avril 2024 à 10h34 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative MOTIFS DE LA DÉCISION En l'absence de moyen soulevé et d'élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d'appel estime qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur le fond et a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. En l'absence de M. [J] [W] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Adeline PENNING, Greffière Sandrine PROVENSAL, Conseillère N° RG 24/00871 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQSK REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 856 DU 30 Avril 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mardi 30 avril 2024 : - M. [J] [W] - l'interprète - l'avocat de M. [J] [W] - l'avocat de M. LE PREFET DE LA SOMME - décision notifiée à M. [J] [W] le mardi 30 avril 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE LA SOMME et à Maître Zélie HENRIOT le mardi 30 avril 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 30 avril 2024 N° RG 24/00871 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQSK