Cour d'appel, 21 mars 2024. 23/00474

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 23/00474 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFCT Affaire : Monsieur [Y] [Z] représenté et assisté de Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier C23045 Madame [T] [G] épouse [Z] représentée et assistée de Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier C23045 C/ Monsieur [W] [S] Représenté et assistée de Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 181204 Madame [L] [X] épouse [S] Représentée et assistée de Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 181204 Le VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, G. VELMANS, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme COLLET, greffière, ~~~~ Vu l'appel formé le 23 février 2023 par Monsieur [Y] [Z] et Madame [T] [G] son épouse l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Lisieux du 22 décembre 2022 dans l'affaire les opposant à Monsieur [W] [S] et Madame [L] [X] son épouse, Vu les conclusions d'incident de Monsieur et Madame [S] du 9 juin 2023 tendant à voir ordonner la radiation de l'appel interjeté par Monsieur et Madame [Z] pour défaut d'exécution et leur condamnation au paiement d'une somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions sur incident de Monsieur et Madame [Z] du 20 février 2024, indiquant qu'ils ont déféré au jugement du 22 décembre 2022, Vu les conclusions de désistement d'incident de Monsieur et Madame [S] du 20 février 2024, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de prendre acte du désistement d'incident de Monsieur et Madame [S] et de les condamner aux dépens de l'incident. L'équité commande de ne pas faire droit à la demande d'indemnité formée par les époux [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, DONNONS acte à Monsieur [W] [S] et Madame [L] [X] son épouse de leur désistement d'incident, DÉBOUTONS Monsieur [W] [S] et Madame [L] [X] de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 29 mai 2024 à 9h00 . CONDAMNONS Monsieur [W] [S] et Madame [L] [X] aux dépens de l'incident. LA GREFFIÈRE M. COLLET LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT G. VELMANS