Cour d'appel, 24 mars 2023. 23/01130

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01130 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJZ6 Décision déférée : ordonnance rendue le 22 mars 2023, à 11h50, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [I] [B] né le 01 octobre 3199 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 23 mars 2023 à 13h30, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Informé le 23 mars 2023 à 13h30, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 22 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le N° RG 23/151 et celle introduite par M. [I] [B] enregistrée sous le N° RG 23/150 ; - sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [I] [B], déclarant la décision prononcée à son encontre régulière et ordonnant en conséquence son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; - sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de rétention administrative du préfet des Hauts-de-Seine recevable, la procédure diligentée à l'encontre de M. [I] [B] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [I] [B] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 21 mars 2023 à 14h00, jusqu'au 18 avril 2023 à 14h00 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 22 mars 2023, à 16h29, par M. [I] [B] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. En l'espèce, les arguments de la déclaration d'appel sont stéréotypés et se fondent sur des motifs qui ne sont pas ceux qui s'appliquent à la situation du présent dossier, notamment au regard des diligences et du défaut de remise préalable du passeport de l'intéressé (laquelle fait obstacle en toute hypothèse à une assignation à résidence), l'appel ne peut donc être considéré comme recevable à ce stade. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 24 mars 2023 à 10h00 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.