Cour d'appel, 23 juin 2022. 21/00047

N° 215/add NT -------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Millet, - Me Lamourette, le 24.06.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 23 juin 2022 RG 21/00047 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 486, rg n° 19/00334 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 28 octobre 2020 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 12 février 2021 ; Appelante : La Société Gan Outre Mer, Sa, au capital de 5 000 000 FCP, inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 9546 B, n° Tahiti 322297 dont le siège social de son établissement secondaire est sis en Polynésie à [Adresse 5] ; La Société Aline Sports, Sarl, au capiotal de 5 000 000 FCP, inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 7744 B, n° Tahiti 052944 dont le siège social est sis à [Adresse 2] ; Ayant pour avocat la Selarl M.L.D.C., représentée par Me Thibaud MILLET, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : M. [V] [Y], né le 8 novembre 1967 à [Localité 4], de nationalité française, agent administratif, demeurant à [Adresse 3] ; Mme [F] [Y], née le 2 octobre 1975 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant à [Adresse 7] ; Mme [G] [Y], née le 22 février 1979 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant à [Adresse 6] ; Représentés par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 12 novembre 2021 ; Composition de la Cour : La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 10 février 2022, devant Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, désigné par l'ordonnance n° 83/OD/PP.CA/21 du Premier Président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 15 décembre 2021 pour faire fonction de Président dans le présent dossier, Mme BRENGARD, président de chambre, M. RIPOLL, conseiller, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme TISSOT, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A R R E T, Vu le jugement du 17 mai 2018, auquel il est référé pour plus ample exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties par lequel le tribunal civil de première instance de Papeete a : -mis hors de cause le syndicat des copropriétaires des entreprises de Tipaerui, -déclaré Mme [P] [H] responsable du sinistre survenu le 17 décembre 2012, -condamné Mme [P] [H] à payer à la société d'assurance GAN Outre-Mer la somme de 1.148.300 FCP, -condamné Mme [P] [H] à payer à la SARL ALINE SPORTS la somme de 837.880 FCP, -condamné Mme [P] [H] à payer à la société d'assurance GAN Outre-Mer et à la SARL ALINE SPORTS la somme de 300.000 FCP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, -débouté pour le surplus, -condamné Mme [P] [H] aux dépens; Vu la requête en date du 6 août 2019, réceptionnée au greffe le 31 juillet 2019, par laquelle la société d'assurances GAN Outre-Mer a saisi le tribunal civil de première instance de Papeete aux fins de : -dire que le jugement du 17 mai 2018 numéro 14/00804 recèle une erreur matérielle en ce qu|il omet, dans le dispositif, de réitérer la condamnation de Mme [H] au paiement de la somme de 6.681.000 cfp figurant au sein des motifs, -rectifier le jugement du 17 mai 2018 numéro 14/00804 en y ajoutant : "condamne Mme [P] [H] à payer à la compagnie GAN Outre-Mer la somme de 6.681.000 cfp au titre de la subrogation de la compagnie GAN dans les droits de son assuré", -ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute numéro 342 du jugement du 17 mai 2018 numéro 14/00804 et des expéditions qui en seront délivrées, -dire que les frais et dépens seront à la charge du Trésor public ; Vu les conclusions complémentaires réceptionnées le 3 juin 2020 par lesquelles la SA GAN Outre-Mer et la SARL ALINE SPORTS ont maintenu leur demande initiale, fondée sur les dispositions de l'article 271 du code de procédure civile de. la Polynésie française, et ont fondé subsidiairement leur action sur celle de l'article 272 du même code ; Vu le jugement du 28 octobre 2020 du tribunal de première instance de PAPEETE qui a : -rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société d'assurances Gan Assurances Outre Mer ; -condamné la société d'assurances Gan Assurances Outre Mer aux dépens -rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société d'assurances Gan Assurances Outre Mer ; -condamné la société d'assurances Gan Assurances Outre Mer aux dépens; Vu la requête d'appel de la SA GAN Outre-Mer et de la SARL ALINE SPORTS enregistrée au greffe le 12 février 2021 qui demandent à la cour : -d'infirmer le jugement du Tribunal de première instance de Papeete du 28 octobre 2020 en toutes ses dispositions ; -rectifier le jugement du 17 mai 2018, n°14/00804, en ce qu'il comporte une erreur matérielle dans l'addition des sommes allouées à la compagnie GAN OUTRE MER, et remplacer en conséquence : - la mention erronée des motifs : "En conséquence, Mme [H] est condamnée à lui verser la somme de 1 148 300 FCFP" par la mention rectifiée suivante : "En conséquence, Mme [H] est condamnée à lui verser la somme de 6 991 420 FCFP" ; - la mention erronée du dispositif : "Condamne Mme [P] [H] à payer à la compagnie GAN OUTRE MER la somme de 1 148 300 FCFP", par la mention rectifiée suivante : " Condamne Mme [P] [H] à verser à U compagnie GAN OUTRE MER la somme de 6 991 420 FCFP" ; -ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute n°342 du jugement du 17 mai 2018, n° 14/00804, et des expéditions qui en seront délivrées ; -dire que les frais et dépens seront à la charge du Trésor public; Vu les conclusions complémentaires du 3 juin 2021 la SA GAN Outre-Mer et la SARL ALINE SPORTS qui demandent au visa de l'article 271 du Code de procédure civile de Polynésie Française à la cour de : vu l'article 271 du Code de procédure civile de Polynésie Française -rectifier l'erreur ou ommission matérielle affectant le jugement du 17 mai 2018, n° 14/00804, en ajoutant à son dispositif : "Condamne Mme [P] [H] à payer à la compagnie GAN OUTRE-MER la somme de 6.681.000 F CFP, au titre de la subrogation de la compagnie GAN dans les droits de son assurée" ; à titre subsidiaire, vu l'article 272 du Code de procédure civile de Polynésie française, régulariser l'ommission de statuer affectant le jugement du 17 mai 2018, n°14/00804, en ajoutant à son dispositif : "Condamne Mme [P] [H] à payer à la compagnie GAN OUTRE-MER la somme de 6.681.000 F CFP ; au titre de la subrogation de la compagnie GAN dans les droits de son assurée" ; en tout état de cause, -ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute n°342 du jugement du 17 mai 2018, n°14/00804, et des expéditions qui en seront délivrées ; -dire que les frais et dépens seront à la charge du Trésor public; Vu les conclusions du 9 septembre 2021 de Mesdames [F] et [G] [F] au visa des articles 271 et 272 du code de procédure civile qui demandent à la cour de : -confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu 28 octobre 2020 par le tribunal civil de première instance de PAPEETE. -dire et juger irrecevable la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société GAN OUTRE MER et la société ALINE SPORTS. -débouter les sociétés GAN OUTRE MER et ALINE SPORTS de l'intégralité de leurs prétentions et conclusions. -condamner les requérantes à payer la somme de 300.000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile. Attendu que ne figure pas dans les pièces de la procédure la signification du jugement du jugement du 17 mai 2018 ; que dans le respect du contradictoire, il y a lieu d'inviter les sociétés GAN OUTRE MER et ALINE SPORTS à produire ladite pièce ou à donner toutes autres informations utiles ; Que cette cause grave justifie de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 1er juillet 2022. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par mise à disposition, publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Révoque l'ordonnance de clôture ; Invite les sociétés GAN OUTRE MER et ALINE SPORTS à produire la signification du jugement du 17 mai 2018 ou à donner toutes autres informations utiles ; Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 1er juillet 2022. Prononcé à Papeete, le 23 juin 2022. Le Greffier, Le Président, signé : M. SUHAS-TEVEROsigné : N. TISSOT