Tribunal judiciaire, 04 septembre 2025. 25/51369

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/51369 - N° Portalis 352J-W-B7J-C647W N° : 5 Assignation du : 20 Février 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 septembre 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffier, DEMANDERESSE La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS - #J114 DEFENDERESSE La S.A.R.L. UPFACTOR ARCHITECTURE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sophie ANDRÉ, avocate au barreau de PARIS - #K0035, non-comparante à l’audience de plaidoirie, DÉBATS A l’audience du 04 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Carine DIDIER, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 20 février 2025 et les motifs y énoncés, À l’audience du 04 septembre 2025, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP) se désiste de son instance. L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP) se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Faite à [Localité 5] le 04 septembre 2025 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Sophie COUVEZ