Tribunal judiciaire, 10 juillet 2024. 24/51410

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51410 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B2I N° : 2 Assignation du : 15 Février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 juillet 2024 par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. GRAIN DE SABLE REBELL [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Véronique BERTRAND, avocat au barreau de PARIS - #A0206 DEFENDERESSE La société S.A.S. BDR GROUP [Adresse 2], [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jonathan AYACHE, avocat au barreau de PARIS - #D1706 DÉBATS A l’audience du 10 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 15 février 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.C.I. GRAIN DE SABLE REBELL a notifié par le biais de son conseil, sur le RPVA, le 26 juin 2024, des conclusions de désistement d’instance et d’action, la dette locative ayant été réglée, renonçant ainsi expressément à sa demande d’acquisition de clause résolutoire ; que la S.A.S. BDR GROUP a accepté sans réserve ce désistement, par le biais de son conseil, par message RPVA du 26 juin 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. GRAIN DE SABLE REBELL de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action et à la S.A.S. BDR GROUP de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement  ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens d’instance. Fait à Paris le 10 juillet 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Sophie GUILLARME