Cour d'appel, 31 mai 2022. 22/02573

Référés Civils ORDONNANCE N°56/2022 N° RG 22/02573 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVVE Société GTLK ASIA M7 LTD Société AVONBURG FINANCE LTD C/ DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ETDESENQUETESDOUANIERES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MAI 2022 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mai 2022 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée publiquement le 31 Mai 2022, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 08 Avril 2022 ENTRE : AVONBURG FINANCE Ltd, société de droit étranger agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Ledra Business Center [Adresse 2] [Localité 7] (CHYPRE) Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES et par Me Bertrand COSTE de la SCP VILLENEAU ROHART SIMON & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE GTLK ASIA M7 Ltd société de droit étranger agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 5] (CHINE) non comparante et non représentée ET : La Direction Nationale du Renseignement et des enquêtes douanières, prise en la personne de son direceur et dont le siège est situé [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS EN PRÉSENCE DE : Monsieur Yves DELPERIE, avocat général EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant procès-verbal du 2 mars 2022, la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) a, en application des règlements UE 269/2014 (article 2) et 336/2022 (article 1er) : - constaté que le navire Pola Ariake battant pavillon panaméen, amarré au port de [Localité 6], appartenait à la société russe GTLK PJSC dont l'unique actionnaire est le ministère des transports de la fédération de Russie et que M. [C] [G], ministre des transports de la fédération de Russie, est «'repris à l'annexe du règlement UE n° 2022/336 du 28 février 2022 modifiant l'annexe I du règlement UE n° 269/2014 concernant les mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine'», - et a informé le capitaine des mesures de restrictions concernant ce navire consistant en son immobilisation (dites de «'gel'»). Par ordonnance du 18 mars 2022 rendue à la demande des sociétés de droit hong-kongais JTLK (GTLK) Asia M7 Ltd et chypriote Avonburg Finance Ldt, respectivement propriétaire et affréteur du navire, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient a ordonné la mainlevée de la mesure de gel et condamné l'Etat à verser à ces sociétés la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Suivant procès-verbal du 19 mars 2022, la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) a procédé, en application des règlements UE 269/2014 (article 2) et 336/2022 (article 1er) et de l'article 459 du code des douanes, à la saisie du navire Pola Ariake. Contestant cette saisie, les sociétés JTLK Asia M7 et Avonburg Finance Ltd ont de nouveau saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient qui, par ordonnance du 28 mars 2022, a ordonné la mainlevée de la saisie du navire effectuée le 19 mars 2022 et condamné l'État à verser aux sociétés demanderesses les sommes de 100'000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts et de 5'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Cette ordonnance a été signifiée le jour même à la DNRED qui en a interjeté appel par déclaration du 1er avril 2022. Par conclusions du 8 avril 2022, les sociétés Avonburg Finance Ltd et GTLK Asia M7 Ltd sollicitent la radiation faute d'exécution de l'appel et sollicitent une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elles font valoir l'absence d'exécution de la décision. La DNRED conclut au rejet de la demande de radiation et, à titre reconventionnel, sollicite, au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire et, subsidiairement de subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie suffisante et à titre infiniment subsidiaire l'autorisation de consigner le montant des condamnations à la Caisse des dépôts et consignations. Elle réclame enfin une somme de 8.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que l'exécution de la décision engendre des conséquences manifestement excessives. L'Etat français se trouvant dans l'impossibilité, en raison du gel ordonné par la communauté européenne, de régler à la société GTLK Asia M7 Ltd le montant de la condamnation, la société JSC GTLK State Transport Leasing Company ayant été ajoutée par règlement CE du 8 avril à la liste des personnes auxquelles aucun fonds ne peut être versé. Elle ajoute que les sociétés pourraient se prévaloir des termes de l'ordonnance et que leurs capacités de remboursement ne sont pas connues en cas d'infirmation de la décision. Elle prétend qu'il existe également plusieurs moyens sérieux de réformation de la décision tirés de l'incompétence du juge des référés pour ordonner la mainlevée de la mesure de gel et statuer sur la nullité du procès verbal qui a été dressé et qui ressortent respectivement des juridictions européenne et administrative. Elle ajoute que la société Avonburg Finance n'a pas qualité pour agir, le navire étant la propriété de la société JCS GTLK. Elle fait également valoir que le juge des référés ne pouvait sans excéder ses pouvoirs statuer sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile alors que la mesure était fondée et justifiée par les règlements européens. Subsidiairement, elle sollicite l'aménagement de l'exécution provisoire invoquant les dispositions des articles 383 du code des douanes et 517 du code de procédure civile et la production d'une garantie suffisante. Enfin, elle sollicite l'autorisation de consigner l'intégralité des sommes à ses frais auprès de la caisse des dépôts. En réponse, la société Avonburg Finance Ltd ajoute que l'inscription de la société JSC GTLK sur la liste des personnes sanctionnées est sans conséquence sur le paiement de la condamnation car elle est postérieure au prononcé de la condamnation, qu'elle concerne la société russe JSC GTLK qui ne se confond pas avec la société de droit de Hong Kong GTLK Asia M7 Ltd, que ces condamnations sont prononcées à son profit qui n'a pas été sanctionnée et n'a aucun lien avec la société JSC GTLK. Enfin, elle indique que la DNRED ne peut se prévaloir de l'article 517 du code de procédure civile qui ne concerne que les cas où l'exécution provisoire est facultative. Elle maintient sa demande de radiation et porte sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 8'000 euros. SUR CE : Sur les demandes d'arrêt et d'aménagement de l'exécution provisoire : Cette demande ne peut être fondée que sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile ainsi qu'en dispose l'article 55 du décret du 11 décembre 2019, l'acte introductif d'instance devant le premier juge étant postérieur au 1er janvier 2020. Aux termes de ce texte : «'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance'». Les conditions prévues par cette disposition sont cumulatives et il appartient à celui qui entend s'en prévaloir de rapporter la preuve qu'elles sont réunies. Si l'une fait défaut, la demande doit être rejetée. La décision critiquée a ordonnée, d'une part, la mainlevée de la mesure de saisie résultant du procès verbal du 19 mars 2022 et a, d'autre part, condamné l'État au payement d'une provision de 100'000 euros à valoir sur le préjudice subi et d'une somme de 5'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur le premier point, il est constant que le premier président ne peut remettre en cause les effets des actes d'exécution accomplis, qu'en l'espèce, le navire Pola Ariake ayant quitté le port de [Localité 6] l'arrêt de l'exécution provisoire de la levée de la mesure n'a aucun sens. Par ailleurs, si les Douanes font valoir que la défenderesse pourrait se prévaloir dans d'autres ports de la décision rendue, il semble utile de rappeler qu'aux termes de l'article 488 du code de procédure civile : «'l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée'» de sorte que sa portée est donc très relative et ne saurait caractériser les conséquences susvisées. Sur le second point, il est évident que l'État a la capacité financière de régler le montant des dommages et intérêts et il n'est pas démontré que la perte éventuelle du montant des condamnations est de nature à engendrer de telles conséquences. L'une des conditions faisant défaut, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire doit donc être rejetée. Cependant c'est une somme globale qui a été allouée aux deux sociétés sans distinction de ce qui doit revenir à l'une et à l'autre et alors que les Douanes font valoir à bon droit qu'aucun payement ne peut être effectué au profit de la société GTLK PJSC (et des sociétés qu'elle contrôle), celle-ci ayant été ajoutée in extremis (8 avril 2022) par l'Union Européenne sur liste figurant en annexe du règlement UE 269/2014 modifié susvisé ainsi qu'il est justifié par les Douanes. Cet élément justifie que l'exécution provisoire de la condamnation soit cantonnée à la moitié du montant des dommages et intérêts, soit la somme de 50'000 euros et subordonnée, en exécution de l'article 383 du code des douanes à la production par la société Avonburg Finances Ltd d'une garantie suffisante pour répondre de la restitution éventuelle de ladite somme en cas d'infirmation de l'ordonnance. Pour le surplus devant revenir à la société GTLK Asia M7 (50'000 euros), l'Etat sera autorisé, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile à consigner les fonds à la Caisse des dépôts et consignations. En revanche et s'agissant de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui échappe au texte précité du code des douanes, la demande d'aménagement sera rejetée compte tenu de sa modicité et de son objet ayant pour vocation de couvrir tout ou partie des frais d'avocat effectivement exposés par les intimées en première instance pour assurer leur défense, et cette somme devra être payée à la société Avonburg Finances Ltd. Sur la radiation de l'appel : L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsqu'une décision est assortie de l'exécution provisoire, le premier président (ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état) «'peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'». En l'espèce, il n'est pas contesté que la somme de 5'000 euros à laquelle l'État a été condamné et qui ne fait l'objet d'aucun aménagement n'a pas été versée alors même que l'ordonnance a bien été signifiée ainsi qu'il en est justifié. S'agissant de la société Avonburg Finances Ltd, aucune impossibilité de règlement n'est alléguée de sorte que la radiation faute d'exécution doit être prononcée, étant précisé que celle-ci est indivisible. Partie perdante, l'administration des douanes supportera la charge des dépens de l'incident et devra verser à la société Avonburg Finances Ltd une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance rendue contradictoirement : Vu les articles 514-3, 521, 524 du code de procédure civile et 383 du code des douanes : Déboutons la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire mais en cantonnons le montant au profit de la société Avonburg Finances Ltd à la somme de 50'000 euros. Subordonnons le versement de cette somme à la production préalable par la société Avonburg Finances Ltd d'une garantie suffisante pour répondre de la restitution éventuelle de ladite somme en cas d'infirmation de l'ordonnance. Pour le surplus (fraction de 50'000 euros destinée à la société GTLK Asia M7), autorisons la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières à consigner à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 50'000 euros dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance et disons qu'elle devra en justifier au conseil de la dite société. Ordonnons la radiation de l'affaire enrôlée au répertoire général sous le n° 22/02155. Rappelons que cette affaire ne pourra être remise au rôle qu'avec notre autorisation sollicitée par simple requête et sur justification de l'exécution (règlement de la somme allouée par l'ordonnance du 28 mars 2022 au titre des frais irrépétibles). Condamnons l'Etat aux dépens. Condamnons l'Etat à payer à la société Avonburg Finances Ltd une somme de 1'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT