Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 23/08830 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ENL
N° MINUTE :
14
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le: 06/06/2024 à Me DELMAS et Me GOSSET
ORDONNANCE
rendue le 06 Juin 2024
DEMANDEURS
Monsieur [D] [X] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [H] [M] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.C.I. LE PASSEO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A546, et Me Katia DEBAY de la SELARL DEBAY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant,
DÉFENDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0812
Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Monsieur Pierre-Louis MICHALAK, Greffier,
Vu l'assignation du 04 juillet 2023 délivrée par M. [D] [W], Mme [H] [W] et la SCI LE PASSEO à l'encontre de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des demandeurs en date du 14 mai 2024,
Vu les conclusions d'acceptation de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE en date du 05 juin 2024,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
SUR CE
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action des demandeurs.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de M. [D] [W], Mme [H] [W] et la SCI LE PASSEO ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [D] [W], Mme [H] [W] et la SCI LE PASSEO, sauf meilleur accord des parties.
Le greffier Le juge de la mise en état
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