Cour d'appel, 14 février 2023. 23/00258

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00258 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYCD N° de Minute : 264 Ordonnance du mardi 14 février 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [D] né le 25 Août 2002 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Louis YARROUDH-FEURION, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mardi 14 février 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 14 février 2023 à 10 h 20 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 10 février 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [T] [D] ; Vu l'appel interjeté par M. [T] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 février 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu le procès-verbal de non comparution de M. [T] [D] ; Vu la plaidoirie de Maître Yarroudh Feurion ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [T] [D], de nationalité marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 11 janvier 2023 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité ou vers un des pays dans lequel il serait légalement admissible en vertu du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 (Allemagne- Pays-bas- Danemark- Suède) Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 13/01/2023 confirmée en appel. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 10/02/2023 (14h29) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours. ' Vu la déclaration d'appel du 13/02/2023 (11h35) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au titre de sa déclaration d'appel M. [T] [D] soutient les moyens suivants : Irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale. Erreur de fondement juridique de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention. Défaut de diligence de l'autorité préfectorale interdisant de requérir une seconde prolongation du placement en rétention administrative. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés et de la détention, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui du dit moyen sont actes administratifs accessibles puisque joints à la requête préfectorale saisissant le juge des libertés et de la détention. De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [F] [L]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). Le moyen est inopérant. Sur le moyen tiré du fondement juridique de la requête La requête de l'autorité préfectorale en seconde prolongation du placement en rétention administrative mentionne comme fondement juridique l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et motive en qualité de fondement factuels la demande sur les points 1°, 2° et 3° de ce texte. Le moyen sera donc rejeté. Sur la seconde prolongation du placement en rétention administrative Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention. La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en l'attente d'un laissez-passer consulaire sollicité depuis le 16/01/2023 ou en l'attente des autorités étrangères requises depuis le 02/02/2023 au visa du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. Sur la notification de la décision à M. [T] [D] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. En l'absence de M. [T] [D] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller A l'attention du centre de rétention, le mardi 14 février 2023 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, d'un interprète Le greffier N° RG 23/00258 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYCD REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 264 DU 14 Février 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [T] [D] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [T] [D] le mardi 14 février 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître [C] [G] le mardi 14 février 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 14 février 2023 N° RG 23/00258 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYCD