Cour d'appel, 27 février 2024. 23/04952

1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Madame [R] [V] C/ Madame [C] [Y], Caisse CPAM DE LA GIRONDE ------------------------ N° RG 23/04952 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPVE ------------------------ DU 27 FEVRIER 2024 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE ----------------------------- Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, greffier, Le 27 février 2024 dans la cause pendante ENTRE : Madame [R] [V] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Francine LINDAGBA-MBA, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 21/00381) rendu le 14 septembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 01 novembre 2023, D'UNE PART, ET : Madame [C] [Y] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocat au barreau de BORDEAUX CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Non représentée, assignée à personne habilitée Intimées, D'AUTRE PART, Vu le jugement rendu le 14 septembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux dans le litige opposant Mme [Y] à Mme [V] et la CPAM de la Gironde, Vu l'appel formé le 01 Novembre 2023 par Mme [V] à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'avis adressé le 5 décembre 2023 à l'appelante de procéder par voie de signification de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, sous peine de caducité de la déclaration d'appel, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à la CPAM de la Gironde, intimée non constituée, dans le délai d'un mois, Vu le dépôt au greffe des conclusions de l'appelante le 31 janvier 2024, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 2 février 2024 en application des articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la réponse à cette demande adressée le 16 février 2024 au conseiller de la mise en état, SUR CE : Selon les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la déclaration d'appel doit être signifiée à l'intimé non constitué, dans le mois de l'avis adressé par le greffe à l'avocat de l'appelant pour l'inviter à procéder à la signification, à moins qu'entretemps, l'intimé ait constitué avocat, auquel cas il est procédé par voie de notification à son avocat. Il convient en l'espèce de constater la caducité de la déclaration d'appel de Mme [R] [V] dès lors que l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel au plus tard le 5 janvier 2024 à la CPAM de la Gironde, intimée non constituée, soit dans le délai de un mois à compter de la réception, par son conseil, de l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS: Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Constatons la caducité partielle de la déclaration d'appel en date du 01 novembre 2023 de Mme [R] [V] à l'égard de la CPAM de la Gironde, Condamnons Mme [R] [V] aux dépens de l'appel formé l'égard de la CPAM de la Gironde. Le greffier, Le Magistrat,