Tribunal judiciaire, 26 février 2024. 24/01536

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/01536 N° Portalis 352J-W-B7I-C36VD N° MINUTE : 1 Assignation du : 15 Octobre 2021 Jugement en rectification d’erreur matérielle [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 26 Février 2024 DEMANDERESSE E.U.R.L. PHARMACIE 111 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Julie BONNEMAY-ISRAËL, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C2108 DEFENDERESSE Etablissement public [Localité 6] HABITAT OPH [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0483 PARTIE INTERVENANTE Société PHARMACIE 111 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Julie BONNEMAY-ISRAËL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C2108 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS Sans débats JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement rendu le 18 janvier 2024 dans l’instance enrôlée au répertoire général sous le numéro 21/13081, minute 12 ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue par RPVA le 23 janvier 2024 adressée par l’avocat des parties demanderesses ; Vu le caractère manifestement purement matériel de l’erreur alléguée et l’absence de nécessité de convoquer les parties ; Vu l’article 462 du code de procédure civile. MOTIFS Le jugement est entaché d’une erreur purement matérielle affectant la première page, en ce que il a été omis de mentionner dans le chapeau la SELARL PHARMACIE 111, intervenante volontaire à l’instance ; il conviendra donc de le rectifier comme indiqué au présent dispositif. PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux, statuant par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe, Dit que le jugement rendu par le juge des loyers commerciaux le 18 janvier 2024 dans l’instance enrôlée au répertoire général sous le numéro 21/13081 minute 12 sera modifié comme suit : A la première page du jugement, dans le jugement, sous la mention de L’EURL pharmacie 111 sera ajoutée la mention suivante : INTERVENANT VOLONTAIRE : “SELARL PHARMACIE 111 immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 949 014 575, dont le siège est à [Localité 5], [Adresse 1], représentée par Maître Julie BONNEMAY-ISRAEL, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C2108" Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit pas suivie du présent jugement rectificatif. Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à PARIS, le 26 février 2024. LA GREFFIERELA PRESIDENTE C. BERGER S. GUILLARME