Cour d'appel, 26 mars 2024. 24/00301

MINUTE N° 24/248 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie par LS à : - parties - avocats - délégués syndicaux Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A ARRET DU 26 Mars 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 24/00301 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHBS Décision déférée à la Cour : 13 Décembre 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE APPELANT : Association AGS (CGEA DE NANCY) association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne de son Directeur Général, [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Patrick TRUNZER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : Madame [D] [L] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-pierre GUICHARD, avocat au barreau de STRASBOURG Monsieur [H] [V] ès qualités de 'liquidateur' de l'Association C.I.S.V.B. [Adresse 2] [Localité 4] Non- représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le , en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme THOMAS, Greffier ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Christine DORSCH, président et Mme Martine THOMAS, greffier. Vu l'appel interjeté le 09 Janvier 2024 par Association AGS (CGEA DE NANCY) agissant en la personne de son Directeur Général, à l'encontre d'un jugement rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE en date du 13 Décembre 2023 ; Attendu que par acte reçu au greffe le 4 mars 2024, la partie appelante déclare se désister de son appel; Qu'il convient de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt Contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne acte à la partie appelante de son désistement d'appel. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamne la partie appelante aux dépens. Et le présent arrêt a été signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre et Mme Martine THOMAS, Greffier. Le Greffier, Le Président de Chambre,