Cour d'appel, 16 juin 2022. 21/02363

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /22 DU 16 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02363 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3DV Décision déférée à la Cour : jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy, R.G. n° 20/10136, en date du 12 mai 2021, APPELANTE : Madame [J] née le 11 Février 1979 à CONGO, demeurant Résidence de la pépinière app 234 bat 2, 30-32 Boulevard du 26è RI - 54000 NANCY Représentée par Me Hélène STROHMANN, avocat au barreau de NANCY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007910 du 27/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) INTIMÉE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL, 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 046 484 Représentée par Me Hélène BRODIEZ de la SCP BUISSON BRODIEZ, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Mai 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Francis MARTIN Président de chambre, Madame Nathalie ABEL, Conseillère,qui a fait le rapport, Madame Fabienne GIRARDOT, Conseillère, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 16 Juin 2022, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Francis MARTIN, Président de chambre et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 31 mars 2016, la société anonyme CDC Habitat Social, venant aux droits de la société d'habitation à loyer modéré Nouveau Logis de l'Est, a donné à bail à Mme [J] un local d'habitation situé 30-32 boulevard du 26ème régiment d'infanterie à Nancy. Par acte distinct à effet au 1er septembre 2017, la société CDC Habitat Social a donné à bail à Mme [X] un emplacement de stationnement situé 30-32 boulevard du 26 régiment d'infanterie à Nancy. Par acte d'huissier du 24 juin 2019, la société CDC Habitat Social a fait délivrer à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée dans le bail, d'avoir à payer la somme totale de 952,02 euros correspondant aux loyers et charges de novembre 2017 à mai 2019 pour le garage et le logement, outre les frais du commandement pour un montant de 98,01 euros. Par acte du 7 janvier 2020, la société CDC Habitat Social a fait assigner Mme [X] devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir constater la résiliation des contrats de baux, ordonner son expulsion et obtenir le paiement de l'arriéré locatif. Par jugement réputé contradictoire du 12 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 24 août 2019 et qu'en conséquence les baux, locatif et de stationnement, se trouvent résiliés depuis cette date, - ordonné, à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, l'expulsion de Mme [X] et de tous occupants des lieux loués, - dit qu'il sera procédé, conformément à l'article L 433 1 du code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle ci, et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer, - condamné Mme [X] à payer à la société CDC Habitat Social la somme de 4 335,61 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges du logement arrêtés au 16 novembre 2020 ainsi qu'à la somme de 517,04 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges de l'emplacement de stationnement arrêtés à la même date, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2019, date du commandement de payer valant mise en demeure, - condamné Mme [X] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, soit 691,64 euros au titre du logement et 21,37 euros au titre du stationnement, à compter du 16 novembre 2020 et jusqu'à libération effective des lieux et remise des clefs, - condamné Mme [X] aux dépens de l'instance ainsi qu'à verser à la société CDC Habitat Social la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée le 30 septembre 2021, Mme [X] a interjeté appel du jugement précité, en toutes ses dispositions. Par conclusions déposées le 26 octobre 2021, Mme [X] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu, - suspendre les effets de la clause résolutoire, - constater qu'elle est à jour du paiement des loyers et charges, et des éventuelles indemnités d'occupation, En conséquence, - débouter la société CDC Habitat Social de ses demandes de condamnation à payer l'arriéré de loyers et charges et de sa demande au titre de l'indemnité d'occupation, - la débouter de sa demande d'expulsion - la débouter de sa demande au titre de l'article 700 et de sa demande de condamnation de Mme [X] aux entiers frais et dépens de l'instance. Par conclusions déposées le 24 janvier 2022, la société CDC Habitat Social demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 24 août 2019 et qu'en conséquence les baux locatifs et de stationnement se trouvaient résiliés depuis cette date, - ordonné à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, l'expulsion de Madame [V] de [P] et de tous occupants des lieux loués situés à appartement 234, 3 ème étage, bâtiment 2, 30-32 boulevard du 26 ème RI, 54000 NANCY, avec l'assistance de la force publique si besoin est, - condamné Mme [X] à payer à la la société CDC Habitat Social la somme de 4 335,61 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges du logement arrêtés au 16 novembre 2020 ainsi qu'à la somme de 517,04 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges de l'emplacement de stationnement arrêtés à la même date avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2019, date du commandement de payer valant mise en demeure, - condamné Mme [X] au paiement en deniers ou quittance d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, soit 691,64 euros au titre du logement et 21,37 euros au titre du stationnement à compter du 16 novembre 2021 et jusqu'à libération effective des lieux et remise des clefs, Et statuant à nouveau, - voir constater que Mme [X] est à jour de ses loyers et charges, - voir constater que la société CDC Habitat Social renonce à se prévaloir des termes du commandement de payer rappelant la clause résolutoire figurant au bail signifié à Mme [X] le 24 juin 2019, - voir constater que la société CDC Habitat Social renonce en conséquence à poursuivre l'expulsion de Mme [X] sur la base du commandement de payer du 24 juin 2019, - confirmer le jugement du 12 mai 2021 en ce qu'il a condamné Mme [X] à verser à la société CDC Habitat Social une somme de 400 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - confirmer le jugement du 12 mai 2021 en ce qu'il a condamné Mme [X] aux dépens, Y ajoutant, - condamner Mme [X] à payer à la société CDC Habitat Social la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ainsi qu'aux entiers dépens, - débouter Mme [X] de toutes autres demandes plus amples ou contraires. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2022. MOTIFS Mme [X] sollicite l'infirmation du jugement, en faisant valoir qu'elle a souscrit un crédit à la consommation lui ayant permis d'apurer sa dette locative vis-à-vis de la société CDC Habitat Social. La bailleresse confirme que la dette locative de Mme [X] est aujourd'hui quasiment soldée de telle sorte qu'elle sollicite également l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il a condamné Mme [X] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sollicitant qu'elle soit condamnée à ce titre à hauteur d'appel au paiement d'une somme de 600 euros. Il convient en conséquence de constater que Mme [X] n'a désormais plus de dette locative envers la société CDC Habitat Social et d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a condamné Mme [X] aux dépens ainsi qu'au paiement à la société CDC Habitat Social d'une somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commandant de dire qu'il n'y a pas lieu à application de cet article à hauteur d'appel. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné Mme [X] : - aux dépens de l'instance, comprenant notamment les coûts du commandement de payer du 24 juin 2019 et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L 111-7 et L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; - à payer à la société CDC Habitat Social la somme de 400 € (quatre cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Infirme le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant ; Rejette les demandes de la société CDC Habitat Social tendant à voir : - constater que le bail conclu avec Mme [J] se trouve résilié, - ordonner l'expulsion de Mme [J], - condamner Mme [J] à lui payer les sommes de 4 335,61 euros au titre des loyers et charges du logement arrêtés au 16 novembre 2020 et de 517,04 euros au titre des loyers et charges de l'emplacement de stationnement arrêtés à la même date, - condamner Mme [J] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle ; Rejette la demande formée à hauteur d'appel par la société CDC Habitat Social sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [J] aux entiers dépens ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, Président de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Minute en cinq pages.