Cour d'appel, 04 avril 2024. 24/00492

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE de la déclaration d'appel du 04 avril 2024 (Articles 905 et suivants du CPC) N° MINUTE : 24/ N° RG 24/00492 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKYB Jugement Au fond, origine tribunal de commerce de Lille Métropole, décision attaquée en date du 22 janvier 2024, enregistrée sous le n° 2024000222 SAS LE SUCRE SALE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE APPELANT Madame [O] [Y] en qualité de Commissaire de Justice de la société LE SUCRE SALE DE FLANDRE [Adresse 2] [Localité 5] URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS [Adresse 3] [Localité 6] SCP BTSG prise en la personne de Maître [H] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la société LE SUCRE SALE [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur LE PROCUREUR GENERAL INTIMES Nous, Stéphanie Barbot, présidente, Assisté de Marlène Tocco, greffier, Vu les articles 905 et 905-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 02 février 2024 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 15 février 2024 en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'avis adressé le 13 mars 2024 à l'appelante, l'invitant à présenter, sous quinzaine, ses observations sur l'absence de signification de la déclaration d'appel aux intimés non constitués, notamment Madame [O] [Y] ; Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelante le 22 mars 2024 ; Il apparaît que l'appelante n'a pas, dans les 10 jours à compter de l'avis de fixation, signifié la déclaration d'appel à Madame [O] [Y], qui n'a pas constitué avocat  ; Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de cette partie. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Madame [O] [Y] ; Réservons les dépens en fin d'instance. Le greffier, La présidente, Marlène Tocco Stéphanie Barbot Copie adressée aux avocats constitués + Mme [Y] le 04 avril 2024 Le greffier,