Texte intégral
N° RG 24/00734 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWXW
N° RG 24/00734 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWXW
Minute n° 2024/00
DU : 21 Mars 2024
AFFAIRE :
S.A.S. CLAVIS INVEST
C/
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS 15 PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à Me Pierre LANDETE
la SELARL PUYBAREAU AVOCAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le VINGT ET UN MARS DEUX MIL VINGT QUATRE
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A.S. CLAVIS INVEST
231 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
représentée par Maître Jean-marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
D’UNE PART
ET :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS 15 PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE représenté par son syndic, la SAS SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC), sise 6 rue Konrad Adenauer - Rond Point Europe, Zac du Grand Cottignies à Wasquehal (59447), en son agence de Bordeaux située 35 cours Georges Clémenceau (33000)
33000 BORDEAUX
représentée par Me Pierre LANDETE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.
RAPPELONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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