Texte intégral
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/00391 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJE5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 DECEMBRE 2021
JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 5] N° RG 21/01393
APPELANTE :
Madame [X] [J]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5] (66)
de nationalité Française
[Adresse 3]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
Monsieur [W] [T]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] (92)
de nationalité Française
[Adresse 4]
Représenté par Me FERRIER substituant Me Laetitia BLAZY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 21 Juin 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 JUIN 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Eric SENNA, Président de chambre
Madame Myriam GREGORI, Conseiller
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.
Par décision en date du 6 décembre 2021 le Juge de l'exécution de [Localité 5] a débouté Mme [X] [J] en toutes ses demandes ;
Mme [X] [J] a relevé appel de cette décision le 21 janvier 2022et dans le cadre de ses dernières écritures en date du 20 juin 2022, elle déclare se désister de son appel ;
Monsieur [W] [T] n'a pas fait signifier d'écritures en défense bien que régulièrement assigné et ayant constitué avocat en cause d'appel ;
La cour donne acte à Mme [X] [J] de ce désistement d'appel ;
Par ces Motifs,
La Cour,
Reçoit Mme [X] [J] en son appel et le déclare régulier en la forme,
Lui donne acte de son désistement d'appel ;
Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la Cour sous le n° 22/00391, et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens de l'instance d'appel à la charge de [X] [J].
Le greffierLe président
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